Accord de partenariat de pêche CE/Mauritanie: possibilités de pêche et contrepartie financière du 18 novembre 2012 au 15 décembre 2014. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission a négocié avec la Mauritanie le renouvellement des possibilités de pêche prévues à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et ce pays.

Á l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 juillet 2012 qu’il convient maintenant de conclure au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : les parties intéressées ont été consultées en amont de la négociation dans le cadre du Conseil consultatif régional de la flotte de longue distance dans des eaux non communautaires, réunissant le secteur de la pêche et ONG environnementales et de développement. Les experts des États membres ont aussi été consultés dans le cadre de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec la Mauritanie.

BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un protocole de pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et ce pays.

Objectif : l'objectif  principal du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux de la Mauritanie dans les limites du surplus disponible. La Commission s’est basée, entre autres, sur les avis du Comité scientifique institué dans le cadre de cet accord. L'objectif sera également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Mauritanie pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche mauritanienne, dans l’intérêt des deux parties.

Protocole de pêche : le projet de protocole prévoit des possibilités de pêche annuelles dans les catégories et quantités suivantes :

• 5.000 tonnes pour les navires de pêche aux crustacés à l´exception de la langouste et du crabe ;
• 4.000 tonnes pour les chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir ;
• 2.500 tonnes pour les navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut ;
• 200 tonnes de crabes ;
• 22 thoniers senneurs ;
• 22 thoniers canneurs et palangriers de surface ;
• 300.000 tonnes pour les chalutiers congélateurs de pêche pélagique ;
• 15.000 tonnes pour les navires de pêche pélagique au frais (à déduire de l´allocation prévue pour les chalutiers congélateurs de pêche pélagique).

Contribution financière : la contribution financière est fixée à 70 millions EUR sur toute la période convenue dans le protocole :

• une contrepartie financière pour l´accès aux ressources halieutiques de 67 millions EUR ;
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Mauritanie s'élevant à 3 millions EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

Cette contrepartie financière a été calculée sur base des tonnages de référence décrits ci-avant, les parties pourront adopter, au sein de la commission mixte prévue à l’accord, une révision des possibilités de pêche. Dans ce cas, la contrepartie financière sera ajustée proportionnellement et au prorata temporis.

Durée du protocole de pêche : le protocole de pêche et son annexe sont conclus pour une période de 2 ans à compter de son entrée en vigueur sauf dénonciation.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée au protocole de pêche sera de 140 millions EUR de 2012 à 2013 (crédits opérationnels). Á cette somme s’ajoutent des frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines de l’ordre de 616.000 EUR pour l’ensemble de la période du protocole.