Incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz et d'huile de schiste
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Bogusław SONIK (PPE, PL) sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux.
La commission compétente rappelle que le développement du gaz de schiste ne fait pas l'unanimité au sein de l'UE et dans le monde entier, ce qui nécessite un examen approfondi de toutes les incidences (sur l'environnement, la santé publique et le changement climatique) avant de développer davantage cette technologie. Dans ce contexte, elle formule les recommandations suivantes :
Cadre général - réglementation, mise en œuvre, contrôle et coopération : le rapport souligne que, malgré la prérogative exclusive des États membres d'exploiter leurs ressources énergétiques, tout développement de combustibles fossiles non conventionnels devrait assurer des conditions égales et équitables dans l'ensemble de l'Union, dans le plein respect de la législation pertinente de l'UE relative à la sécurité et à la protection de l'environnement.
Les députés estiment qu’une analyse approfondie du cadre réglementaire de l’UE en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels est nécessaire. Ils se félicitent de la conclusion à venir d'un certain nombre d'études de la Commission sur l'identification des risques et demandent aux États membres de faire preuve de prudence avant d’aller plus loin en matière de gaz de schiste tant que ces études ne seront pas achevées et de mettre en œuvre de manière efficace toute la réglementation en vigueur en tant que moyen essentiel pour réduire les risques dans toutes les opérations d’extraction de gaz. La Commission est appelée, une fois les études terminées, à mener une évaluation approfondie sur la base du cadre réglementaire européen de protection de la santé et de l’environnement, et à proposer dès que possible les mesures appropriées, y compris, le cas échéant, des mesures législatives.
Le rapport demande à la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités de réglementation compétentes, d'instaurer un contrôle permanent des évolutions en la matière et de prendre les mesures qui s'imposent pour compléter et élargir la législation environnementale existante de l'UE.
Reconnaissant que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de prévenir et de réagir efficacement aux accidents, les députés demandent à la Commission d'envisager d'inclure les opérations liées à la fracturation hydraulique à l'annexe III de la directive sur la responsabilité environnementale et aux autorités compétentes d'exiger des opérateurs suffisamment de garanties financières en matière de responsabilité environnementale et civile couvrant tout accident ou toute répercussion négative imprévue causés par leurs propres activités ou pour les activités sous-traitées.
Aspects environnementaux de la fracturation hydraulique : le rapport reconnaît que l'exploration et l'extraction de gaz de schiste peuvent entraîner des interactions complexes et transversales avec le milieu environnant et que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique. Il met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale en considérant les ressources locales en eau, les besoins d'autres utilisateurs locaux en eau et les capacités de traitement des eaux usées.
Les députés demandent une analyse de référence des eaux souterraines et une analyse géologique de la géologie profonde et superficielle d'un possible gisement de schiste préalablement à toute autorisation. Ils soulignent également la nécessité d’études scientifiques concernant les incidences à long terme sur la santé humaine de la pollution atmosphérique liée à la fracturation et de la contamination de l’eau.
La Commission est invitée à :
- présenter des propositions afin de faire en sorte que les dispositions de la directive 2011/92/UE sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement couvrent de manière adéquate les spécificités de l’exploration et de l’extraction de gaz de schiste, de schiste bitumineux et de méthane de houille ;
- présenter des propositions visant à inclure explicitement les fluides de la fracturation en tant que «déchets dangereux» à l’annexe III de la directive européenne sur les déchets (2008/98/CE);
- veiller à ce que les normes environnementales européennes en vigueur, notamment celles qui concernent l'eau utilisée pour la fracturation hydraulique, soient intégralement respectées, et que les infractions fassent l'objet de poursuites en conséquence;
- fournir, sans délai, des orientations concernant l'établissement de données de référence en matière de surveillance de l'eau nécessaires à l'évaluation de l'impact environnemental de l'exploration et de l'extraction de gaz de schiste et de critères à utiliser pour l'évaluation des incidences de la fracturation hydraulique sur les réservoirs d'eau souterraine dans différentes formations géologiques, y compris les fuites potentielles et les effets cumulatifs;
- présenter des propositions législatives visant : i) à rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de combustion pour la complétion (complétions vertes) pour tous les puits de gaz de schiste dans l’UE, ii) à limiter le torchage aux cas préoccupants du point de vue de la sécurité et iii) à interdire complètement la ventilation de tous les puits de gaz de schiste, en vue de réduire les émissions fugitives de méthane et les composés organiques volatils liés au gaz de schiste.
Les députés estiment qu’un grand nombre des controverses actuelles sur les combustibles fossiles non conventionnels a partiellement résulté d’un refus initial par l’industrie de divulguer la teneur en produits chimiques des fluides de fracturation. Ils maintiennent qu'une totale transparence est requise, avec une obligation contraignante pour tous les opérateurs de divulguer intégralement la composition des produits chimiques et la concentration des fluides de fracturation et de se conformer totalement à la législation de l'UE en vigueur en vertu du règlement REACH.
Participation du public et conditions locales : reconnaissant que les activités de forage peuvent détériorer les conditions de vie, le rapport invite l’industrie à engager un dialogue avec les communautés locales et à discuter de solutions communes afin de réduire au minimum les incidences du développement du gaz de schiste sur le trafic, la qualité des routes et les nuisances sonores, et ce partout où des activités de développement sont menées.
Les députés demandent aux États membres que les collectivités locales soient pleinement informées et associées lors de l'examen des demandes de permis d'exploration et d'exploitation. Ils prônent également une meilleure transparence en ce qui concerne les incidences et les produits chimiques et technologies utilisés, ainsi qu'une plus grande transparence de toutes les inspections et mesures de contrôle. La participation du public devrait être assurée au moyen de campagnes d'information publiques adéquates, et de la consultation du public, avant chaque phase d'exploitation et d'exploration
Aspects internationaux : les députés insistent sur la nécessité de tirer les leçons de l'expérience américaine en matière d'exploitation du gaz de schistes. Ils s'inquiètent notamment du fait que l'extraction du gaz de schiste nécessite de très grandes quantités d'eau, ce qui pourra entraver la réalisation des volets du septième objectif du Millénaire pour le développement (OMD) concernant l'accès à l'eau potable et la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays pauvres déjà confrontés à une grande pénurie d'eau. Ils sont également préoccupés par l'investissement potentiel d'entreprises européennes en faveur de ressources de pétrole et de gaz non conventionnelles dans les pays en développement.
Le rapport insiste sur la nécessité de respecter l'obligation de l'Union d'assurer la cohérence des politiques au service du développement, conformément à l'article 208 du traité FUE. Les députés sont d'avis que l'Union devrait influencer le comportement des entreprises hôtes qui investissent dans les activités d'extraction et les encourager à mettre en œuvre des pratiques plus durables en renforçant notamment les normes et les règlements sur la gouvernance d'entreprise appliqués aux banques et aux fonds qui les financent.