Système des ressources propres de l'Union européenne

Le Conseil a débattu du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période 2014-2020 et a pris note de la présentation, par la Commission, d'une communication relative à une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (se reporter au résumé daté du 09/11/2011).

En ce qui concerne les ressources propres, plusieurs ministres ont souligné l’importance de prévoir des règles simples, transparentes et équitables. Certains ont déploré que le cadre de négociation n'ait pas été révisé du côté des recettes. D'autres se sont opposés à toute modification des ressources propres.

• Certaines délégations se sont déclarées favorables à la suppression de la ressource propre actuelle fondée sur la TVA, telle qu'elle a été proposée par la Commission. Plusieurs ont indiqué qu'elles étaient disposées à examiner cette proposition, tandis que d'autres s'y sont opposées.
• La nouvelle ressource propre proposée, qui repose sur une taxe sur les transactions financières (qui devrait être introduite par certains États membres dans le cadre d'une coopération renforcée), est soutenue par certains États membres et rejetée par d'autres. Certains États membres ont insisté pour que le système de perception des ressources propres traditionnelles demeure inchangé. Cela signifierait que les États membres continueraient à retenir, à titre de frais de perception, 25% des montants qu'ils ont perçus, et non 10% comme proposé par la Commission.
• Certains ministres ont souhaité que soient abandonnés tous les mécanismes de correction qui existent dans le système actuel des ressources propres; d'autres ont insisté pour que les mécanismes de correction actuels soient maintenus, ou pour que l'on conserve, à tout le moins, les montants actuels des corrections dans le cadre d'un nouveau mécanisme.

La présidence chypriote a procédé à un échange de vues avec les représentants du Parlement européen avant la session du Conseil et leur en a présenté ensuite un compte rendu. Les ministres ont fait part de leur volonté de parvenir à un accord lors d'un Conseil européen spécial, prévu pour les 22 et 23 novembre 2012.

Le Conseil des affaires générales se réunira deux fois avant le Conseil européen de novembre, les 16 octobre à Luxembourg et 20 novembre à Bruxelles. À l'issue du Conseil européen des 18 et 19 octobre, la présidence a l'intention de publier un nouveau cadre de négociation révisé avec certaines fourchettes de chiffres. Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy procédera à des consultations bilatérales à partir du 5 novembre.