Aspects industriels, énergétiques et autres liés au gaz et au pétrole de schiste

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Niki TZAVELA (EFD, EL) sur l'industrie, l'énergie et d'autres aspects du gaz de schiste et du schiste bitumineux.

Ressources potentielles : le rapport note que plusieurs estimations des ressources en gaz de schiste en Europe ont été réalisées et que plusieurs États membres possèdent des réserves. Les députés estiment que les responsables politiques devraient disposer de données scientifiques plus précises, actualisées et complètes afin de faire des choix éclairés. Ils partagent l’avis du Conseil européen selon lequel le potentiel européen pour une extraction et une utilisation durables du gaz de schiste ne mettant pas en péril la disponibilité et la qualité des ressources en eau devrait être évalué et cartographié de façon à permettre un renforcement de la sécurité d’approvisionnement.

Marchés de l’énergie : les députés notent que le boom du gaz de schiste aux États-Unis a déjà eu des répercussions positives importantes sur le marché du gaz naturel et sur les prix du gaz et de l’électricité. Les prix au comptant aux États-Unis ont atteint un niveau historiquement bas, ce qui creuse encore davantage l’écart de prix entre les États-Unis et une Europe liée par des contrats à long terme, et a des répercussions sur la compétitivité des économies et de l’industrie européennes. Alors que le marché du gaz est de plus en plus mondialisé et interconnecté, le développement du gaz de schiste augmentera la concurrence mondiale au sein du secteur gazier et continuera donc à exercer une influence majeure sur les prix.

Le rapport relève, par ailleurs, que des investissements considérables sont indispensables à la création de toutes les infrastructures nécessaires au forage ainsi qu’au stockage, au transport et au retraitement du gaz et du fluide de fracturation, et que ces investissements doivent être pris en charge intégralement par l’industrie.

Dans ce contexte, la Commission est invitée à :

• aborder, lors de la prochaine réunion du Conseil de l’énergie UE - États-Unis, l’impact potentiel du développement mondial du gaz de schiste sur le marché du GNL et la levée d’éventuelles restrictions au commerce mondial de GNL ;
• présenter, d’ici la fin de l’année 2012, une analyse de l’avenir du marché gazier mondial et européen, y compris une évaluation des incidences des projets d’infrastructures gazières déjà planifiés, des nouveaux terminaux GNL, du gaz de schiste sur le marché gazier des États-Unis et du développement potentiel du gaz de schiste dans l’Union européenne sur la sécurité de l’approvisionnement futur en gaz et les prix futurs du gaz. Toutes les parties prenantes concernées devraient être consultées.

Transition vers une économie décarbonée : les députés sont d’avis qu'à court ou à moyen terme, le gaz de schiste a un rôle à jouer dans l’UE, et qu'il contribuera à atteindre l’objectif de l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990. Ils estiment que le gaz de schiste pourrait, en tant que «combustible de transition», jouer un rôle central, notamment dans les États membres qui utilisent beaucoup de charbon pour produire de l’électricité, lorsque les évaluations des incidences constatent que cette exploitation n’a d’effet négatif ni sur l’environnement, et notamment sur les nappes phréatiques, ni sur les communautés voisines.

La Commission est invitée à évaluer les incidences et les perspectives des gaz non conventionnels dans l’Union, tout en reconnaissant que l’ampleur de l’utilisation de gaz non conventionnels dans l’UE sera en fin de compte décidée par le marché, et résultera également des décisions des États membres agissant dans le cadre des objectifs de la politique à long terme de l’UE en matière de climat et d’énergie.

Les autorités publiques sont invitées à élaborer une évaluation régionale des incidences sur le sous-sol, afin d’optimiser la répartition des ressources entre l’énergie géothermique, le gaz de schiste et les autres ressources souterraines et ainsi de développer au maximum les avantages pour la société.

Environnement industriel : les députés sont conscients que, dans l’UE, il faudra du temps au secteur des services pour créer des capacités adéquates et aux entreprises pour acquérir les équipements et l’expérience nécessaires pour assurer un niveau élevé de production durable de gaz de schiste, et que cette situation est également susceptible de contribuer à élever les coûts à court terme. Ils encouragent la coopération entre les entreprises de l’Union européenne et des États-Unis compétentes en vue de faire appel aux «complétions vertes», aux meilleures technologies disponibles et aux processus industriels écologiques tout en réduisant les coûts.

Le rapport souligne qu’un cadre réglementaire stable est essentiel, tant pour créer un environnement permettant aux entreprises gazières d’investir dans les infrastructures nécessaires ainsi que dans la recherche et le développement, qu’afin de prévenir les distorsions du marché. Il insiste aussi sur l’importance de soutenir le développement de l’industrie du gaz de schiste en créant les infrastructures nécessaires, en particulier en ce qui concerne les canalisations, à condition que les projets d’exploitation du gaz de schiste soient financièrement et socialement viables.

Cadre pour l’octroi de licences : le rapport invite les États membres à mettre en place un solide régime de réglementation et à garantir les ressources administratives et de contrôle nécessaires pour le développement durable de l'ensemble des activités liées au gaz de schiste, y compris celles prescrites par la législation européenne en matière de protection de l’environnement et du climat. Il rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, chaque État membre a le droit de prendre ses propres décisions sur l’exploitation de cette source d’énergie.

Les députés sont d’avis que les États membres entreprenant des projets d’exploitation du gaz de schiste devraient adopter une approche de guichet unique pour l’autorisation et l’octroi de licences, et pour le contrôle du respect des réglementations environnementales. Ils demandent à la Commission et aux États membres de faire en sorte que la modification de la législation indispensable à la concession de licences pour l’exploitation du gaz de schiste nécessite obligatoirement l'approbation des autorités locales concernées.

Opinion publique et bonnes pratiques : les députés sont conscients que les réactions du public envers le développement du gaz de schiste varient d’un État membre à l’autre et que les réactions négatives peuvent résulter d'informations manquantes ou erronées. Dès lors, le rapport :

• plaide pour une meilleure fourniture d’informations au public, de façon transparente et objective, concernant l’exploitation du gaz de schiste et soutient la création de portails permettant d’accéder à un large éventail d’informations publiques sur de telles opérations ;
• demande aux entreprises qui envisagent d’extraire du gaz de schiste dans l’UE de fournir des informations complètes sur leurs activités, de consulter les communautés et autorités locales, avant le forage, et d'informer le public sur tous les produits chimiques qu'elles entendent employer pour la fracturation hydraulique, y compris les concentrations utilisées, après évaluation de la formation schisteuse ;
• souligne l’importance d'appliquer les normes de sécurité les plus élevées, les meilleures technologies disponibles et les meilleures pratiques opérationnelles d'exploration et de production du gaz de schiste, d’améliorer continuellement les technologies et les pratiques et de réduire au minimum les effets négatifs. Il insiste, à cet égard, sur la nécessité d’investissements significatifs dans la recherche et le développement de la part de l’industrie.

Les députés sont d’avis que les préoccupations quant à la possibilité que le développement du gaz de schiste nuise aux ressources en eau en cas de fuite au niveau des puits peuvent être apaisées par l’adoption de bonnes pratiques en matière de mise au point et de construction des puits.

Ils rappellent enfin que le principe du «pollueur-payeur» doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer.