Citoyenneté européenne active: subvention des actions pour la participation civique, programme d'action 2004-2008

OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active pour la période 2004-2006. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/100/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active ("civic participation"). CONTENU : Avec l'adoption du règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés et la décision de fonder la construction du budget de la Commission sur les activités, il est devenu impératif de doter d'un acte de base toute une série de subventions qui en étaient jusque là dépourvues. C'est pourquoi, le Conseil a adopté la présente décision en vue d'établir clairement le programme d'action communautaire pour le soutien aux entités oeuvrant dans le domaine de la citoyenneté active pour la période allant du 01.01.2004 au 31.12.2006. À cet effet, un montant de référence financière de 72 mios EUR est prévu pour la période envisagée. Les objectifs de la décision sont les suivants : - soutenir les entités oeuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et promouvoir les actions dans ce domaine; - définir les objectifs du programme : .promouvoir et diffuser les valeurs et les objectifs de l'Union, .rapprocher les citoyens de l'Union et de ses institutions, .associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction européenne, .intensifier les relations et les échanges entre citoyens européens provenant des pays participant au programme (notamment à travers le jumelage de villes), .stimuler les initiatives des entités engagées dans la promotion d'une citoyenneté active et participative; - présenter les conditions d'accès au programme. À cet effet, une annexe détaille les trois volets composant le programme : 1) subventions à hauteur de 90% au maximum pour le fonctionnement d'entités désignées dans la décision : il s'agit en particulier des associations suivantes : "Notre Europe" (groupement d'étude et de recherche regroupant des personnalités représentatives de la société européenne), les Maisons de Jean Monnet et de Robert Schuman (lieux de rencontre entre citoyens donnant des informations sur les toutes premières étapes de la construction européenne), la Plate-forme des ONG européennes du secteur social, le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (représentation des personnes déplacées et des réfugiés auprès de l'UE) et l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, 2) subventions à hauteur de 80% au maximum pour le fonctionnement d'autres entités poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en faveur de la citoyenneté active : il s'agit de subventionner le programme de travail annuel d'organismes à but non lucratif développant des activités en faveur de citoyens actifs dans ces organismes ouà soutenir un réseau européen multiplicateur agissant dans ce domaine, 3) subventions ponctuelles : .soutien à hauteur de 20% du budget annuel du programme pour la réalisation d'actions mises en oeuvre par des organisations non gouvernementales, des associations et fédérations d'intérêt européen ou des organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen; .soutien à hauteur de 40% du budget annuel du programme pour la réalisation d'actions en faveur des jumelages de villes initiées par les municipalités, collectivités et organismes locaux et régionaux, administrations locales et régionales. Il est clairement stipulé que les entités dont les actions ne sont pas compatibles avec les objectifs de l'Union européenne et de ses États membres en matière d'ordre public et de sécurité publique seront exclues du bénéfice du programme. Pour bénéficier d'un soutien, les bénéficiaires doivent en outre avoir une structure permettant des actions ayant un rayonnement potentiel au niveau européen. - prévoir la couverture géographique du programme : sont concernés, les États membres et les États adhérents ainsi que les pays de l'AELE/EEE, la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie selon des modalités à définir pour ces trois derniers pays; - définir les modalités de sélection des bénéficiaires : les subventions seront octroyées sur base d'appels à propositions annuels. En ce qui concerne certaines de ces organisations dont le programme cofinance d'office le programme annuel de travail (voir ci-dessus), la subvention est accordée après approbation d'un plan de travail et d'un budget en bonne et due forme. Par dérogation toutefois, une série d'associations clairement identifiées à l'appendice de l'annexe du programme recevra des subventions directes pour les années 2004 et 2005; - prévoir les conditions d'octroi des subventions (qualité des projets, effet multiplicateur escompté, rayonnement géographique des activités menées, etc...). L'ensemble des subventions devra obéir aux règles strictes de gestion saine et d'obéissance aux règles anti-fraude de l'Union européenne. Un rapport sur la réalisation des objectifs du programme devra être rendu au Parlement et au Conseil pour le 31.12.2007. Ce dernier sera fondé sur les conclusions d'un rapport d'évaluation externe réalisé pour la fin 2006 au plus tard. À noter par ailleurs, que des dispositions transitoires ont été prévues pour les subventions octroyées en 2004 afin de faire débuter les conventions de financement à compter du 01.01.2004. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 5 février 2004. Elle est applicable à compter du 01.01.2004.�