Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
La Commission présente son premier rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale. Le rapport présente les progrès réalisés par les États membres, de concert avec la Commission (Eurostat), dans la mise en œuvre du règlement.
Le rapport montre que le règlement (CE) n° 862/2007 a sensiblement amélioré les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. Les données fournies par les autorités nationales à la Commission sont plus complètes et, dans la plupart des cas, reposent désormais sur des définitions statistiques comparables. Il en a résulté un accroissement correspondant au niveau de l’utilisation faite de ces statistiques par les organes officiels aux niveaux européen et national, ainsi que par les organisations non gouvernementales et les citoyens.
Un usage important des statistiques concerne l’attribution annuelle à chaque État membre de l’enveloppe budgétaire au titre des Fonds de solidarité et de gestion des flux migratoires. Conformément à la législation établissant les Fonds, l’attribution budgétaire annuelle repose essentiellement sur les statistiques relatives à la migration et à l’asile collectées par Eurostat. Les statistiques nécessaires aux Fonds sont désormais presque exclusivement couvertes par le règlement.
Étant donné le large éventail de statistiques collectées en vertu du règlement et les complexités conceptuelles et méthodologiques des domaines statistiques couverts, la Commission estime qu’il était prévisible que le processus de mise en œuvre prenne du temps et présente un certain nombre de difficultés. Bon nombre des problèmes identifiés au début de la mise en œuvre du règlement sont désormais résolus. Il subsiste toutefois des lacunes significatives.
Données fournies par certains États membres : des problèmes liés aux données manquantes ou incomplètes persistent. Ainsi, on a constaté la non disponibilité (ou la disponibilité limitée), dans certains États membres, d’informations sur l’âge et le sexe dans les registres administratifs en matière d’immigration et d’asile. Plusieurs autorités nationales ont amélioré leurs procédures afin de garantir que les informations nécessaires sont recueillies dans le cadre du traitement administratif de l’immigration, de même que leurs systèmes informatiques pour que ces informations soient facilement accessibles et reprises dans les données statistiques.
La Commission a suivi les cas de non conformité pour réagir aux cas les plus graves de données manquantes ou incomplètes – par exemple, lorsqu’un pays n’a fourni aucune donnée.
Les actions menées ont montré qu’une grande majorité des États membres s’efforçaient sérieusement de respecter les exigences. En outre, dans plusieurs cas, la coopération entre les autorités nationales et les services de la Commission a permis de remédier à certaines difficultés.
Ponctualité : certains problèmes de ponctualité plus systématiques subsistent dans quelques États membres, notamment pour les données relatives à l’application des règles en matière d’immigration et aux permis de résidence, mais des démarches sont en cours afin de les résoudre.
Application incorrecte des définitions statistiques harmonisées : les problèmes liés aux définitions les plus difficiles à résoudre concernaient les statistiques relatives aux flux migratoires et aux effectifs démographiques visées à l’article 3 du règlement. C’est pour ces données que les différences les plus grandes sont observées entre les systèmes nationaux en termes de sources de données utilisées.
Sept pays ont été incapables d’utiliser le critère de temps des douze mois pour définir les flux d’immigration/émigration, par exemple parce que la définition statistique nationale d’une migration (par opposition à une visite) reposait sur un critère de trois mois (un migrant nécessitant un permis de résidence pour un séjour de plus de trois mois).
Pour les articles 5 et 7 sur l’application de la législation en matière d’immigration, onze pays pourraient s’être écartés de la définition type en ce sens qu’ils n’ont pas pu confirmer que les statistiques dénombraient des personnes ou des décisions administratives et/ou que les personnes n’étaient comptabilisées qu’une seule fois dans la même catégorie durant l’année de référence.
Coûts et charges statistiques : l’ampleur des charges supplémentaires variait entre les États membres en fonction du degré de similitude entre les systèmes nationaux existants en matière de statistiques sur la migration et les exigences du règlement.
Néanmoins, dans la plupart des États membres et pour la majorité des statistiques visées par le règlement, les coûts et charges supplémentaires sont estimés comme étant relativement limités et proportionnés aux avantages conférés au niveau tant de l’UE que national par l’obtention de statistiques plus complètes et mieux harmonisées sur la migration.
En conclusion, la Commission estime que les données requises par le règlement doivent répondre aux besoins des utilisateurs, en tenant compte de la capacité des fournisseurs de données. Ainsi, le règlement pourrait être modifié à l’avenir afin d’ajouter de nouvelles catégories de données ou ventilations spécifiques, et/ou supprimer certaines exigences considérées moins utiles.
Des efforts renouvelés et concertés s’imposent afin de surmonter les problèmes en suspens que ces statistiques présentent. Il faudra, pour ce faire, poursuivre la communication et la coopération entre les autorités nationales concernées et la Commission.