Accord CE/Israël: évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels. Protocole à l'accord euro-méditerranéen

La commission du commerce international a adopté la recommandation de Vital MOREIRA (S&D, PT) portant sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA).

Les députés rappellent la question avec demande de réponse orale O-000129/2012 posée par la commission du commerce international et la commission des affaires étrangères, qui demandait au commissaire De Gucht de définir le champ d'application de la compétence territoriale des autorités compétentes israéliennes en lien avec le protocole. Vu les réponses apportées par le commissaire lors de la séance plénière du 3 juillet 2012, dans lesquelles la Commission a répondu à toutes les préoccupations exprimées par les deux commissions compétentes, la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.

Les députés demandent également  à la Commission de présenter régulièrement un rapport au Parlement sur tout progrès dans la mise en application du protocole.