Services de médias audiovisuels: coordination de certaines dispositions des États membres. Codification

Conformément à la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «Services de médias audiovisuels»), la Commission présente son premier rapport relatif à l'application de l'article 13 (concernant la promotion d'œuvres européennes par les services à la demande de l'UE). Elle présente également son rapport bisannuel sur l'application des articles 16 et 17 de la directive SMA concernant la promotion des œuvres européennes et des productions indépendantes par les services télévisés de l'UE durant la période 2009-2010.

Application de l’article 13 (services à la demande): les données de ce premier rapport sont insuffisantes pour permettre de tirer des conclusions en matière de promotion des œuvres européennes par les fournisseurs de services à la demande. Les principaux constats sont les suivants :

• Au cours de la période de référence, le marché des services à la demande s'est développé de manière très inégale dans l'UE. Le nombre de services à la demande était estimé à 435. Le système de diffusion le plus utilisé était l'internet, suivi par la télévision par IP. En 2009, c'est la France qui comptait le nombre le plus élevé de services à la demande (73 services), suivie par le Royaume-Uni (66) et par l'Allemagne (47). Dans la majorité des États membres, le nombre de services à la demande se situait entre 10 et 20. La plupart d'entre eux étaient gratuits, sans abonnement. Ils étaient en général financés par la publicité ou par des fonds publics.
• La manière dont l'article 13 a été transposé varie également d'un État membre à l'autre. Certains pays imposent, par voie législative, des outils spécifiques de promotion des œuvres européennes alors que d'autres ne préconisent pas de mesures concrètes devant être appliquées par les fournisseurs de services à la demande. Á la fin de 2010, quatorze États membres avaient reproduit les termes de la directive SMA sans imposer d'obligations concrètes aux fournisseurs de services à la demande. Seuls six des États membres ayant appliqué la directive (c'est-à-dire ayant imposé aux services à la demande l'obligation de promouvoir les œuvres européennes) ont indiqué dans leur rapport que leur législation définissait des mesures concrètes.
• Bien que la législation de certains pays n'ait pas défini d'obligation spécifique en la matière, quatorze rapports nationaux fournissent des données - d'ampleurs variables - concernant les modalités pratiques de promotion des œuvres européennes par les fournisseurs de services à la demande. Ces rapports attestent d'une proportion importante d'œuvres européennes dans les catalogues. Les moyennes vont de 40% (Espagne) à 88,9% (Danemark) en 2009 et de 36,4% (Portugal) à 100% (Autriche) en 2010. Cinq États membres relèvent l'existence de contributions financières à des productions européennes et six rapports nationaux  font mention de recours à des outils de promotion.

La Commission tiendra compte des évolutions technologiques et traitera ces questions dans le contexte de l'émergence des dispositifs connectés et du phénomène de la convergence. La Commission engagera bientôt un dialogue avec les États membres afin de déterminer les méthodes appropriées permettant d'appliquer l'article 13.

Application de l’article 16 (promotion des œuvres européennes) : dans l'ensemble, les données fournies par les États membres indiquent une amélioration au cours de la période de référence.

• Le temps de diffusion moyen consacré aux œuvres européennes par la totalité des chaînes considérées dans l'UE 27 était de 63,8% en 2009 et 64,3% en 2010. Ces chiffres font apparaître une tendance à la hausse, ce qui compense partiellement la baisse enregistrée entre 2006 et 2007.
• Au niveau de chaque État membre, le pourcentage moyen du temps de diffusion consacré aux œuvres européennes au cours de la période de référence allait de 44% (Irlande) à 83% (Hongrie) en 2009 et de 47,4% (Slovénie et Royaume-Uni) à 81% (Hongrie) en 2010. Entre 2007 et 2010, l'augmentation a été plus forte dans les «nouveaux États membres».
• Toutefois, la grande majorité des œuvres européennes diffusées sont des œuvres nationales. Les États membres sont invités à contrôler attentivement les performances de toutes les chaînes relevant de leur compétence et à encourager celles dont les résultats sont insuffisants à respecter la proportion requise d'œuvres européennes.

Application de l’article 17 (productions indépendantes): à l’échelle de l’UE, la proportion moyenne réservée aux productions indépendantes par la totalité des chaînes considérées dans tous les États membres a été de 34,1% en 2009 et de 33,8% en 2010, soit une légère baisse au cours de la période de référence. Au niveau de chaque État membre, le pourcentage moyen du temps de diffusion consacré aux productions indépendantes au cours de la période de référence allait de 14,5% (Slovénie) à 59,7% (Belgique) en 2009 et de 14,8% (Italie) à 61,7% (Belgique) en 2010.

Bien que les performances de l'UE 12 aient été meilleures que celles de l'UE 15 en ce qui concerne les productions indépendantes, tous les États membres sont invités à contrôler la mise en œuvre de l'article 17 par les diffuseurs et à encourager les efforts visant à accroître la proportion de productions européennes indépendantes et d'œuvres récentes diffusées. Cette augmentation contribuera à soutenir et à renforcer le secteur européen de la production indépendante et à stimuler la création d'emplois.

La Commission invite les États membres à prendre en compte la faible circulation des œuvres européennes non nationales et à s'attaquer à ce problème dans la mesure du possible.