Valeurs mobilières: émetteurs négociant sur un marché réglementé, obligation de transparence
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Arlene McCARTHY (S&D, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission.
La commission des affaires économiques et monétaires, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
La commission parlementaire compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Elle propose plusieurs amendements pour la promotion de la transparence à tous les niveaux et pour garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises de l'Union et leurs investisseurs.
Petits et moyens émetteurs : afin d'encourager la création de valeur durable et les stratégies d'investissement à long terme, les députés pensent qu’il est essentiel de réduire la pression à court terme sur les émetteurs et d'inciter les investisseurs à adopter une vision à plus long terme. Ils proposent par conséquent de mettre fin à l'obligation, pour les petits et moyens émetteurs, de publier des déclarations intermédiaires de la direction. La Commission devrait présenter, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport au Parlement européen et au Conseil, analysant différentes options pour la définition des «petits et moyens émetteurs européens».
Régime harmonisé pour la notification de la détention d'une part importante des droits de vote : selon la proposition de la Commission, l'introduction d'un tel régime devrait améliorer la sécurité juridique et renforcer la transparence. Les députés préconisent néanmoins d'envisager des mesures d'incitation aux investissements à long terme, ainsi qu'une obligation de transparence intégrale des droits de vote attachés aux actions empruntées.
Les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer leurs réglementations en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition, les opérations de fusion et d'autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à la directive 2004/25/CE sur les offres publiques d'acquisition qui imposent des obligations de déclaration plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.
Rapport sur les sommes versées aux gouvernements : les députés demandent que les États membres imposent aux émetteurs actifs dans les industries extractives, l'exploitation des forêts primaires, le secteur bancaire, la construction ou les télécommunications, de déclarer les sommes versées aux gouvernements en préparant un rapport sur une base annuelle à ce sujet.
Il est précisé que les déclarations devraient être établies par pays et, pour tous les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives et dans l'exploitation des forêts primaires, par projet, pour autant qu'un versement individuel ou des versements multiples et liés du même type s'élèvent à plus de 80.000 EUR. Des règles devraient être édictées pour éviter tout contournement de ce seuil.
À des fins de transparence et de protection des investisseurs, le rapport définit les principes relatifs à la déclaration des sommes versées aux gouvernements, tels que le rapport intégré, l'importance relative, le rapport par projet, l'universalité, l'exhaustivité et la comparabilité.
Sanctions : dans le cas des infractions les plus graves et ne résultant pas d'une négligence, les autorités compétentes devraient être en mesure de suspendre l'exercice des droits de vote des détenteurs d'actions et d'instruments financiers qui ne se conforment pas aux exigences de notification, dans la mesure où ces droits de vote dépassent le seuil de notification. Les États membres pourront prévoir des sanctions ou des mesures supplémentaires et des niveaux de sanctions pécuniaires administratives supérieurs à ceux prévus dans la directive.
Les sanctions devraient normalement être publiées, sauf si une telle publication est contraire aux lois nationales en vigueur ou dans le cas où elle compromettrait gravement des enquêtes officielles en cours.
Format électronique harmonisé pour la transmission des informations : les députés demandent que la préparation des états financiers selon un format d'information électronique unique soit obligatoire à compter du 1er janvier 2018.
L'Agence européenne des marchés financiers (AEMF) devrait élaborer des projets de normes de réglementation, pour adoption par la Commission, afin de préciser le format d'information électronique, en faisant dûment référence aux options technologiques actuelles et futures, telles que l'eXtensible Business Reporting Language (XBRL). Avant d'adopter ces normes de réglementation, la Commission devrait, conjointement avec l'AEMF, procéder à une évaluation des formats d'information électroniques possibles et mener des tests appropriés dans tous les États membres.
Clause de révision : les députés ont ajouté une clause de révision prévoyant que la Commission, trois ans après la date de publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne, fera rapport sur l'application de la directive. Le rapport serait accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.