Rapport spécial n° 12/2012 (Décharge 2011): La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?
OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 12/2012) de la Cour des comptes sur la capacité de la Commission et d’Eurostat à améliorer le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité.
CONTENU : il est essentiel pour le bon fonctionnement de l’Union européenne de pouvoir disposer de statistiques fiables et crédibles.
L’UE utilise des statistiques dans la plupart des domaines:
- pour élaborer ses politiques,
- collecter et allouer ses fonds,
- contrôler la performance.
Les politiques européennes sont de plus en plus tributaires des statistiques lorsqu’il s’agit de prendre des décisions ou des sanctions.
Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : la Cour a constaté que la Commission et Eurostat n’avaient toujours pas complètement mis en œuvre le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Ce code définit des normes exigeantes, mais ne prévoit pas d’instruments de vérification et d’application rigoureux pour garantir le respect de ces normes à tous les niveaux du système statistique européen (SSE).
Les récentes initiatives de la Commission destinées à donner un nouvel élan pour arriver à un respect total du code de bonnes pratiques vont dans la bonne direction, mais elles ne règlent pas tout. Il subsiste des ambiguïtés concernant les éléments du code qui sont juridiquement contraignants, la vérification et l’application du code s'en trouvent rendues plus difficiles.
En ce qui concerne le programme statistique européen 2008-2012, l’audit a permis de constater qu’Eurostat ne l’avait pas conçu comme un outil de planification, de suivi et de responsabilité efficace. La redéfinition des priorités dans le domaine des activités statistiques en vue de relever les nouveaux défis a pris du retard.
S’agissant de la gestion financière du programme, la Cour a remarqué que la gestion des subventions par Eurostat s’était améliorée, mais qu’il subsistait des faiblesses au niveau des marchés publics. Le projet de programme 2013-2017 offre l’occasion de remanier le SSE pour le rendre plus efficace et plus flexible, pour autant qu’il soit complété par des valeurs cibles et des étapes précises.
Recommandations de la Cour : La Cour formule une série de recommandations afin d’améliorer la situation:
- renforcer le système des statistiques européennes pour lui garantir une indépendance professionnelle, des ressources suffisantes et une supervision effective, et prévoir des sanctions et des mesures d’amélioration rapides pour les cas où les normes de qualité ne sont pas respectées;
- réaliser la complète mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne en modifiant le cadre réglementaire et en assurant la sécurité juridique quant à la nature de l’obligation de respecter le code;
- renforcer l’indépendance professionnelle du statisticien en chef de l’Union européenne en le nommant pour un mandat d’une durée limitée, après l’avis favorable du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et l’approbation du Parlement européen et du Conseil;
- revoir systématiquement les priorités en matière de statistiques et encourager l’innovation dans ce domaine;
- simplifier la gestion des subventions d’Eurostat et stimuler la concurrence lors des procédures de passation de marchés.