Petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du commerce international ont adopté le rapport d’initiative conjoint de Paul RÜBIG (PPE, AT) et d’Iuliu WINKLER (PPE, RO) sur les petites et moyennes entreprises (PME) - compétitivité et perspectives commerciales.

Subdivisé en trois parties, le rapport se concentre sur la politique des PME en rappelant que 85% de tous les nouveaux emplois créés au sein de l'Union européenne entre 2002 et 2010 l'ont été par des PME et que 32,5 millions de personnes au sein de l'Union sont des travailleurs indépendants. Ce secteur est donc le poumon de l’économie européenne.

1) "Small Business, Big World" :

Les députés soulignent les problèmes structurels et réglementaires communs rencontrés par les PME, tels que l'accès aux ressources financières, humaines et organisationnelles et se réjouissent de constater que la Commission s'efforce de promouvoir et de soutenir les activités économiques des PME sur le marché unique et sur les marchés de pays tiers. Soulignant, l’importance de l'internationalisation des PME pour améliorer leur compétitivité, les députés rejettent l'idée selon laquelle le fait de protéger les PME de l'Union contre la concurrence internationale peut les aider à se développer et à être plus performantes au niveau mondial. L'Union européenne doit au contraire défendre un programme de mesures positives favorables à ses PME dans les négociations internationales pour favoriser une réduction réciproque des obstacles, dans l'intérêt des PME du monde entier. Pour les députés, l'internationalisation et la protection constituent les deux faces de la mondialisation.

Les députés soulignent les différences notables existant entre les PME, ce qui implique la mise en place de politiques différenciées. Pour les députés, l'Union, de concert avec les États membres, devrait soutenir et promouvoir la mise en place d'incitations au développement des PME dans des secteurs stratégiques selon une démarche volontariste en apportant une valeur ajoutée aux initiatives existantes, en particulier pour les activités de production à forte valeur ajoutée et de haute technologie offrant un avantage compétitif face aux économies émergentes.

Parmi les mesures préconisées, on épinglera notamment :

• l’amélioration de l’information aux PME : les députés prient la Commission de lancer un portail multilingue pour les PME d’ici 2013, facilement accessible et convivial pour permettre d'augmenter le nombre de PME de l'Union actives hors des frontières de l'Union. Pour aider davantage et plus efficacement les PME à accéder au marché unique et aux marchés de pays tiers aux niveaux de l'Union, national et régional, les députés estiment qu’il faut renforcer le réseau Enterprise Europe Network (EEN) en faisant en sorte que son fonctionnement et la gouvernance de ses organisations constitutives soient renforcés et ses services, mieux connus ; les députés demandent également la mise en place d’un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable ;
• la cartographie des services de soutien : les députés soutiennent la proposition prévoyant qu'un grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et de l'Union passe un "exercice de cartographie"; cet exercice devrait avoir lieu d’ici à fin 2012. D’une manière générale, les députés estiment que l’on devrait éviter les doubles emplois dans les services de soutien, une fois clairement recensés, et éviter de créer de nouvelles structures redondantes ;
• promotion des grappes et des réseaux de l'Union : les députés soutiennent la suggestion de la Commission de renforcer la coopération entre différents groupements d'entreprises, chambres de commerce et autres acteurs actifs sur le marché unique et dans les pays tiers afin de faciliter la création de partenariats commerciaux, de promouvoir les grappes et de faciliter l'accès aux nouveaux marchés. Ils considèrent qu'il faut encourager la création d'entreprises conjointes ou d'autres accords d'association entre ou avec les PME.

Prochaines étapes : les députés recommandent à la Commission d'examiner toutes les dimensions liées à l'internationalisation, à savoir l'exportation et l'importation, y compris les différentes formes de partenariats et de coopération économiques. Ils appellent en particulier à l’intégration des politiques de l'Union en faveur des PME.

Les députés se réjouissent notamment de la mise en place prochaine du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et des nouvelles mesures que ce programme prévoit. Ils préconisent dès lors le gonflement substantiel du budget de COSME. Ils réclament en outre : i) l’intégration, dans le programme "Erasmus pour tous", d’un programme «jeunes entrepreneurs» ; ii) la création d'un système de normalisation européen impliquant plus systématiquement l’avis des PME, dans le processus décisionnel ; iii) un système efficace de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) pour favoriser la promotion de l'internationalisation des PME; iv) un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, et un meilleur accès aux marchés publics des pays tiers dans le respect de la réciprocité ; v) la stimulation de la recherche et de l'innovation ; vi) la valorisation de la production européenne via l'adoption du règlement "marquage d'origine" sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union. Les députés insistent en outre sur la nécessité de conclure un accord sur le brevet communautaire dans les meilleurs délais, et au plus tard d'ici la fin de l'année 2012.

Les députés demandent encore la prise en compte des besoins des PME dans le cadre des négociations commerciales actuelles de l'OMC ainsi que l'accès plus aisé des PME aux procédures antidumping.

2) Charges administratives

Approche réglementaire : les députés pressent la Commission de revoir la législation existante en matière de charge administrative et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe. Ce nouvel objectif devrait être un objectif net, mesurable et vérifiable. Il devrait viser une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents. Les députés se disent en outre déçus de l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission et appellent à sa généralisation, y compris aux microentreprises.

Plusieurs autres mesures sont préconisées dont :

• l’amélioration de la transposition de la législation européenne dans le droit national;
• la réduction de la surréglementation ;
• le soutien au principe du "one in, one out" comme ligne directrice de la législation de l'Union relative au marché unique, visant à garantir qu'aucune nouvelle législation imposant des coûts aux PME ne peut voir le jour sans le recensement des règlements existants dans un domaine donné et l'abrogation d'une disposition équivalente;
• le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME ;
• l’implication des partenaires sociaux dans le processus de planification d'actions nationales visant à renforcer et à promouvoir les activités des PME.

Définition des PME : les députés demandent en particulier l'évaluation de la définition des PME, qui couvre déjà plus de 99% des entreprises de l'Union. Ils demandent à la Commission d'examiner l'impact a) d'une augmentation de la flexibilité et d'une réduction des freins à la croissance (p. ex. en étendant les périodes de transition à 3 ans), b) d'une adaptation des seuils du chiffre d'affaires et du bilan par rapport aux développements économiques et c) de permettre la réalisation d'un examen plus différencié de chacune des sous-catégories.

D’autres mesures sont proposées en vue de parvenir un réel marché unique digital d'ici 2015 afin de favoriser le commerce en ligne des entreprises.

3) Renforcement de la compétitivité industrielle et des PME : si les députés se félicitent de la communication de la Commission intitulée "Politique industrielle: renforcer la compétitivité" et du concept de l'incidence sur la compétitivité, ils insistent pour que la Commission applique ce concept de manière cohérente et approfondie.

De manière générale, ils appellent à une meilleure promotion de l'esprit d'entreprise, du libre-échange et de l'accès aux marchés mondiaux.

Pour les députés toutefois, les points suivants sont à développer :

• meilleure participation des PME aux plans pour l'efficacité énergétique et l'environnement;
• prise en compte de l’avis des PME en vue de la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020", pour la création d'emploi, notamment pour les jeunes et la réduction de la pauvreté ;
• accès facilité aux microcrédits par l'intermédiaire de l'instrument européen de microfinancement et le développement de cet instrument dans le cadre du programme pour le changement social et l'innovation sociale pour la période 2014-2020 ;
• le renforcement de l'entrepreneuriat et de bonnes conditions-cadres favorisant la compétitivité et la croissance des PME, y compris au moyen d'investissements dans les infrastructures telles que les infrastructures vertes ;
• des garanties efficaces pour couvrir les portefeuilles de PME, compte tenu du relèvement des exigences de fonds propres pour les banques ;
• des programmes ambitieux de formation à l'entrepreneuriat.

Pour un meilleur financement pour les PME : les députés appellent à la mise en place de nombreuses mesures pour faciliter l'accès des PME au financement, en particulier pour les microentreprises. Ils suggèrent notamment la réduction à 15 jours le délai nécessaire à l'obtention d'un petit financement (inférieur à 25.000 EUR). Ils invitent la Commission à envisager de nouvelles initiatives de financement pour les entrepreneurs et les jeunes entreprises telles que le financement participatif et à garantir, dans le prochain cadre financier pluriannuel, un accès plus aisé des PME aux financements européens. Des efforts doivent également être faits pour faciliter les possibilités d'investissement pour les jeunes entreprises innovantes.

Dans la foulée, les députés demandent que les prochains programmes COSME, Horizon 2020 ainsi que les programmes des Fonds structurels faisant partie du prochain cadre financier pluriannuel affectent des fonds suffisants pour soutenir les efforts des PME et leur permettre d'innover et de créer des emplois.

Fonds structurels : les députés estiment que les Fonds structurels et, plus particulièrement, le FEDER sont des instruments importants pour soutenir les PME innovantes dont ils stimulent la compétitivité et notamment l'internationalisation. Dans ce contexte, l'éligibilité à ce soutien devrait être interprétée de manière aussi large que possible. Globalement, les députés invitent le Conseil européen à préserver le budget de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation, dans la mesure où les Fonds structurels et de cohésion comptent parmi les instruments les plus efficaces de l'Union en vue d'engendrer de la croissance et de créer des emplois, en accroissant la compétitivité de l'économie européenne et en aidant les PME.

Fiscalité : les députés demandent enfin la création d'un "guichet unique" pour la TVA afin de permettre aux entrepreneurs de remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine. Ils encouragent les États membres à uniformiser les conditions applicables à toutes les formes de financement. Ils réclament également un cadre réglementaire facilitant les transferts d'entreprises ainsi que l’élimination des barrières fiscales (droits de succession, de donation, etc.) à la continuité des entreprises familiales. D’une manière générale, les députés appellent à la diminution de la fiscalité pesant sur le travail et les investissements.