Programme pour l'environnement et action pour le climat, LIFE 2014-2020
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Jutta HAUG (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs généraux de LIFE : ces objectifs devraient inclure : i) le soutien à la gestion des zones incluses dans le réseau Natura 2000 et la conservation des valeurs naturelles qui y figurent, en particulier des espèces et habitats jugés prioritaires conformément à la législation de l'Union; ii) le soutien à la mise en œuvre du programme d’action pour l’environnement de l’Union. Le programme LIFE devrait également s’appuyer sur la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, la feuille de route 2050 et la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050.
Les députés demandent que le programme LIFE soit ouvert à la participation des pays et territoires d'outre-mer visés dans la décision 2001/822/CE.
Budget : conformément à l'approche globale adoptée par le Parlement dans les négociations du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, les députés se sont abstenus de faire des propositions précises concernant le montant du budget de LIFE. Ils rappellent toutefois que dans sa résolution sur la stratégie de l'Union en matière de biodiversité, le Parlement a exprimé sa déception par rapport au budget proposé pour le nouveau programme LIFE et estimé que les défis abordés dans le plan en matière de biodiversité et de conservation de la nature nécessitaient une augmentation substantielle du budget alloué au programme.
Dans ce contexte, le rapport préconise qu’environ 75% de l'enveloppe financière globale soient alloués au sous-programme «Environnement» et qu’environ 25% soient alloués au sous-programme «Action pour le climat». Au moins 80% de la dotation budgétaire du programme LIFE devraient être affectés à des instruments financiers innovants et à des projets soutenus par des subventions à l’action.
Les députés demandent qu’au moins 75% des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme «Environnement» sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.
Projets intégrés : le rapport introduit un nouvel article distinct consacré aux projets intégrés et prévoyant des mécanismes destinés à aider les États membres à mettre cette nouvelle approche en pratique. Ces projets seront axés en premier lieu sur les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène. Ils devront viser à intégrer les politiques environnementale et climatique dans d'autres politiques, en particulier en encourageant la mobilisation coordonnée d'autres fonds de l'Union européenne, ainsi que de fonds nationaux et privés. Les députés insistent pour que la Commission et les États membres soutiennent et facilitent le déploiement des projets intégrés.
Critères d'admissibilité, équilibre géographique et assistance technique : dans la mesure du possible, les projets financés par le programme LIFE devraient encourager le recours aux marchés publics écologiques et favoriser des synergies entre les différents objectifs. Le choix du financement pour tous les projets autres que les projets intégrés devrait se baser sur leurs mérites et sur leur qualité.
Les députés demandent que les États membres qui se sont vus attribuer moins de deux projets au cours de deux années consécutives, ou qui ont reçu un montant nettement inférieur à leurs allocations nationales indicatives pour la période de programmation 2007-2013, puissent bénéficier d’une assistance technique spéciale visant à faciliter la préparation de projets de qualité et demander un projet de renforcement des capacités.
Étant donné le caractère nouveau des projets intégrés et l'approche de planification spécifique qu'ils requièrent, les députés jugent crucial que tous les États membres acquièrent une certaine expérience de ce type de projet au cours de la prochaine période de programmation de LIFE. Ils suggèrent que chaque État membre ait droit au financement de deux projets intégrés au moins, pour autant que ces projets couvrent des domaines différents.
Taux de cofinancement : les députés estiment qu’une augmentation généralisée du taux de financement (telle que proposée par la Commission) risquerait de faire disparaître l’effet de levier et la masse critique de projets riches en résultats utiles. Ils proposent que le taux maximal de cofinancement pour les projets soit fixé à 50% des coûts admissibles et à 60% pour les projets intégrés. Pour les États membres en proie à des difficultés budgétaires passagères, le taux de cofinancement serait porté à un maximum de 75% des coûts admissibles. Le taux de cofinancement maximal dans le domaine prioritaire «Nature et biodiversité» pour les habitats et les espèces gravement menacés serait de 75%.
Coûts admissibles : le rapport précise que la TVA devrait être considérée comme un coût admissible lorsqu’elle n'est pas récupérable au titre de la législation nationale applicable en matière de TVA et qu’elle est payée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis visés à la directive 2006/112/CE du Conseil (directive «TVA»).
Les frais de personnel de tous les bénéficiaires, y compris les coûts salariaux du personnel des administrations nationales, devraient être considérés comme des coûts admissibles dans la mesure où ils se rapportent au coût des activités que le bénéficiaire n’aurait pas menées si le projet concerné n’avait pas été entrepris.
Programmes de travail pluriannuels : un amendement stipule que chaque programme de travail pluriannuel doit avoir une durée d'au moins trois ans et être renouvelable, pour autant que les priorités thématiques fixées dans ce programme de travail pluriannuel restent valables. De plus, la Commission devrait rendre régulièrement accessibles les résultats les plus parlants des différents projets financés dans le cadre du programme LIFE afin de faciliter le retour d'expériences et l'échange de bonnes pratiques à travers l'Union.
Visibilité du programme LIFE : les députés demandent que le logo LIFE, qui a remporté un vif succès, soit utilisé dans toutes les activités de communication et soit affiché à des endroits stratégiques visibles du public.