Cour des comptes: nomination d'un membre, Leonard Orban - RO
2012/0805(NLE)
En adoptant le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à rendre un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Leonard ORBAN comme membre roumain de la Cour des comptes.
M. Orban a été évalué par la commission du contrôle budgétaire conformément à l'article 286, par. 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).