Accord CE/Maroc: coopération scientifique et technologique

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique avec le Maroc. ACTE PROPOSÉ : Décision 126/2004/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Maroc. CONTENU : La décision vise à permettre la conclusion d'un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et le Maroc en vue de stimuler la coopération dans les domaines couverts par les programmes-cadres de RDT. Les principaux atouts de l'accord sont les suivants : - l'accord est conçu pour permettre à la Communauté et au Maroc de tirer parti, sur la base du principe du bénéfice mutuel, du progrès scientifique et technique réalisé dans leurs programmes de recherche respectifs, par la participation de la communauté scientifique et de l'industrie marocaines aux projets de recherche communautaires, et par la participation indépendante et non subventionnée d'organismes implantés dans la Communauté à des projets marocains; - les bénéficiaires, dans la CE et au Maroc, seront les communautés scientifiques, l'industrie et le grand public, grâce aux effets directs et indirects de la coopération. L'accord permettra aux entités légales du Maroc de participer à la totalité des activités indirectes des programmes spécifiques SP1 et SP2 du 6e programme-cadre de R&D, suivant les termes des règles de participation décidés par le Conseil et le Parlement européen. L'accord est fondé sur les principes suivants : - avantage mutuel, - non-discrimination, - protection effective de la propriété intellectuelle, - partage équitable des droits de propriété intellectuelle. Il prévoit également d'organiser et d'amplifier la coopération scientifique et technologique entre l'Union et le Maroc par les voies et moyens appropriés. La coordination et la promotion des activités visées par cet accord incombent au Comité mixte de coopération scientifique et technologique CE-Maroc, composé de représentants des deux parties. Ce Comité mixte suivra la mise en oeuvre, évaluera l'impact de cet accord et proposera toute mesure appropriée visant à améliorer et à développer la coopération scientifique et technologique entre les parties L'accord est conclu pour une durée illimitée, ce qui permettra son application sur plusieurs programmes-cadres communautaires de recherche et de développement technologique. Chacune des parties pourra toutefois le dénoncer à tout moment sous réserve d'un préavis écrit de six mois. La diffusion et l'utilisation des informations ainsi que la gestion, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle issus de la recherche commune menée dans le cadre de l'accord seront soumis aux dispositions de l'annexe II de l'accord, intitulée "Droits de propriété intellectuelle", qui fait partie intégrante de l'accord. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 22.12.2003.L'accord entre en vigueur lorsque toutes les procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.�