Décharge 2010: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
En adoptant le 2ème rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Autorité sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2010.
Pour rappel, au mois de mai 2012, le Parlement avait ajourné sa décision sur la décharge à octroyer à cette agence, en raison, principalement, d’un problème de conflit d’intérêts de certains membres de son personnel (se reporter au résumé daté du 10/05/2012).
Dans la foulée, les députés approuvent la clôture des comptes de l'Autorité pour l'exercice 2010, et font une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :
- conflits d’intérêts : les députés saluent l'organisation, en octobre 2012, pour tous les membres du conseil d'administration, d'une séance obligatoire sur la déontologie et l'intégrité. Ils invitent cependant le conseil d'administration à appliquer réellement son code de conduite et à adopter des dispositions permettant de prévenir et de sanctionner les pratiques de pantouflage ("revolving doors") afin d'éviter que ne se reproduisent des cas semblables à celui de son ancienne présidente. Rappelant les cas de conflits d'intérêts évoqués dans sa résolution d’ajournement de décharge (se reporter au résumé du 10 mai 2012), les députés prennent bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour pallier ce problème. Ils se félicitent notamment du code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et de son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles en vigueur depuis juillet 2012. Les députés indiquent à cet effet qu’ils continueront à convier régulièrement le directeur exécutif de l’Autorité à un échange de vues sur ces questions ;
- politique de pleine indépendance de l’Autorité : les députés notent que la nouvelle politique de l'Autorité "en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques" et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que sa nouvelle définition des conflits d'intérêts est compatible avec les lignes directrices de l'OCDE en la matière. Ils constatent en outre que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'"abus de confiance". Ils attendent dès lors de l'Autorité qu'elle informe l'autorité de décharge sur cette question d'ici le début de la prochaine procédure de décharge. De manière plus générale, les députés encouragent l'Autorité à continuer de renforcer sa politique en matière d'indépendance et à envisager d'adopter des règles, notamment des sanctions en cas de conflits d’intérêts ;
- pour des mesures en cas de non-respect des règles : les députés sont fermement convaincus que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règlements existants et appellent l'Autorité à élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux insuffisances constatées. Le Parlement européen ou le législateur européen devraient en outre s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements en vigueur afin d'en combler les éventuelles lacunes. Constatant l’ensemble des mesures prises par l'Autorité allant dans ce sens, les députés se félicitent de l'initiative prise par l'Autorité d'examiner, au plus tard le 31 octobre 2012, leurs déclarations d'intérêts au regard de la nouvelle politique d’indépendance de l’Autorité. Dans la foulée, ils invitent l’Autorité à inclure dans ses rapports annuels d'activité, une rubrique spéciale où elle décrirait les mesures prises pour prévenir et traiter les conflits d'intérêts ;
- transparence : les députés encouragent l'Autorité à améliorer la publicité et la transparence de ses procédures d'évaluation des risques de façon à mieux tenir compte de la littérature scientifique indépendante évaluée par les pairs et à présenter des justifications circonstanciées lorsqu'elle rejette des appréciations divergentes des siennes. Ils encouragent notamment l'Autorité à renforcer le dialogue avec les experts extérieurs et les agences nationales, en particulier lorsque leurs avis divergent du sien sur une procédure particulière d'évaluation des risques.
Plus globalement, les députés se réjouissent de l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées de juin 2012, dans le cadre de laquelle des éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus.