Décharge 2010: Agence européenne pour l'environnement (EEA)

En adoptant le 2^ème rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne pour l'environnement (EEA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à refuser la décharge au directeur exécutif de l'EEA sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010. Au mois de mai 2012 déjà, le Parlement avait ajourné sa décision sur la décharge à octroyer à l’agence, en raison essentiellement, d’un problème de conflit d’intérêts chez certains membres du personnel de l’Agence (se reporter au résumé daté du 10/05/2012).

Tout en approuvant la clôture des comptes de l'Agence pour l'exercice 2010, les députés font une série d’observations qui viennent étayer la position d’ensemble de la commission sur le refus de la décharge :

• gestion budgétaire et financière : les députés rappellent que l'agence a recouvert son siège d'une façade végétale pour un coût total de 294.641 EUR et qu'aucun appel d'offre n'a été organisé. Des éclaircissements sont donc demandés sur cette question ainsi que sur les relations et les contrats conclus entre l'agence et des sociétés privées avec lesquelles des contrats ont été passés sans appels d’offres (l'OLAF est notamment appelée à procéder à une enquête administrative sur ces dossiers). D’une manière générale, les députés réclament des mesures en cas de non-respect des règlements existants de la part de l’agence. Le Parlement ou le législateur européen sont également appelés à s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles existantes afin de combler les éventuelles lacunes;
• ressources humaines : les députés rappellent les éléments déjà évoqués dans la résolution précitée du 10 mai 2012 sur les conflits d’intérêt de certains membres du personnel de l’agence (en particulier, position de la directrice exécutive de l'agence qui fut, en son temps, administratrice et membre du conseil d'administration international d'Earthwatch - une organisation internationale de défense de l'environnement, dont les liens avec l'agence ont donné lieu à quelques interrogations). Si les députés se félicitent que l'agence ait élaboré une politique et un plan d'action pour la gestion des conflits, ils observent que des lacunes sont encore à déplorer en matière de transparence (ex. : aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d'administration n'est disponible sur le site web de l’agence). Ils appellent dès lors à plus de transparence en termes de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci et demandent à être informés de toute enquête administrative en cours portant sur l'agence.

Plus globalement, les députés se réjouissent de l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées de juin 2012, dans le cadre de laquelle des éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus.