Décharge 2010: budget général UE, section II - Conseil
En adoptant le 2ème rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) sur la décharge à octroyer au Conseil pour l'exercice 2010, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à refuser la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil. Au mois de mai 2012 déjà, le Parlement avait ajourné sa décision sur la décharge à octroyer au Conseil, en raison essentiellement, d’un problème de manque de transparence de la part du Conseil (se reporter au résumé daté du 10/05/2012).
Dans son projet de résolution, la commission parlementaire fait une série d’observations qui viennent étayer sa position d’ensemble :
- coopération interinstitutionnelle : rappelant les principaux points de l’opinion de la Cour des comptes sur le contrôle budgétaire du budget du Conseil dans sa déclaration d'assurance 2010 (en particulier, critique du financement du projet immobilier «Résidence Palace» en raison des avances versées), les députés rappellent la demande faite par le Parlement à la Cour des comptes de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle du Conseil, à l'instar de ce qui se fait pour les autres institutions et organes de l’Union. Pour les députés, cette évaluation ne peut intervenir sans une réelle coopération interinstitutionnelle entre le Conseil et le Parlement ;
- questions en suspens : une fois encore, les députés regrettent les difficultés rencontrées avec le Conseil dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008 et 2009 et rappellent que le Parlement a refusé la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget 2009 pour des raisons analogues de manque d’informations. Les députés rappellent également que dans sa résolution du 10 mai 2012 précitée, le Parlement avait posé 26 questions supplémentaires liées à la procédure de décharge auxquelles le Conseil a refusé de répondre. Ils déplorent dès lors l’attitude du Conseil qui fait obstacle au contrôle démocratique, ainsi qu'à la transparence et à la responsabilité devant les contribuables européens;
- réaffirmation du droit du Parlement d’octroyer la décharge : les députés rappellent les articles du traité (articles 316, 317 et 319 du TFUE) sur lesquels se fondent la procédure de décharge qui doivent, selon eux, être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif fondamental, à savoir : soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union, sans exception, au contrôle et à la surveillance parlementaires, et octroyer la décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions. Dans ce contexte, les députés estiment qu’il est nécessaire de mener une évaluation de la gestion du Conseil en tant qu'institution de l'Union au cours de l'exercice en examen, faisant ainsi respecter les prérogatives du Parlement. Ils proposent dès lors une série d’orientations destinées à faciliter la procédure de décharge relative au Conseil, non sans regretter que, lors des négociations sur un règlement financier révisé, aucun accord n'avait pu être trouvé sur la façon dont la procédure de décharge devrait être améliorée.
Les députés concluent le projet de résolution sur l'organisation, au sein de la commission du contrôle budgétaire, d'un séminaire sur les différents rôles du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge en détaillant les principaux éléments qui devraient être pris en compte dans le cadre de cette procédure (en particulier, coopération interinstitutionnelle loyale entre les deux institutions).