Rapport 2011 sur la cohérence des politiques européennes au service du développement

La commission du développement a adopté le rapport d’initiative de Birgit SCHNIEBER-JASTRAM (PPE, DE) sur le rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement.

Saluant les efforts déployés par l'Union pour assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), les députés insistent sur le fait que celle-ci n'est pas seulement une obligation juridique, mais surtout une occasion pour l'Union européenne de mettre en place des partenariats durables allant au-delà de la simple coopération au développement. Ils considèrent en particulier que la CPD doit être fondée sur la reconnaissance du droit d'un pays ou d'une région à définir de façon démocratique ses propres politiques, priorités et stratégies pour protéger les moyens d'existence de sa population.

En vue de renforcer l’impact sur les politiques de développement de la société civile, les députés demandent à la Commission de compléter les évaluations d'impact environnemental, économique et social des politiques, par une présentation de politiques correspondantes aux organisations de la société civile (OSC) et aux autres parties prenantes afin de les associer au débat.

Sur le plan institutionnel, les députés réclament la mise en place de réunions annuelles structurées entre les représentants des parlements nationaux des États membres et le Parlement européen afin d'assurer la cohérence des dépenses dans le domaine de l'aide au développement. Ils proposent de faire de la CPD une priorité claire de l'action du SEAE et des délégations en renforçant davantage le dialogue institutionnalisé de l'Union avec les OSC, les assemblées locales et autres acteurs concernés, en leur demandant de rassembler des informations relatives au manque d'unité ou de cohérence. Des moyens suffisants devraient en outre être affectés aux délégations et aux administrations pour leur permettre de remplir cette mission.

Parallèlement à ces constatations d’ensemble, les députés font une série de recommandations particulières sur les 5 domaines d'action prioritaires identifiés dans le rapport :

Commerce : d’une manière générale, les députés estiment que les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales devraient devenir des normes contraignantes dans les traités d'investissement de l'Union pour les entreprises et le secteur industriel, en veillant à ce que les traités d'investissement comprennent des clauses relatives à la transparence et à la lutte contre les flux illicites de capitaux, et que les entreprises soient tenues à des déclarations complètes sur les questions environnementales et sociales. Ils soulignent que les accords d'investissement devraient améliorer les droits et devoirs des gouvernements à réglementer les activités économiques dans des domaines d'action névralgiques, tels que l'environnement, et favoriser le travail décent dans l'intérêt public au sens large et dans l'intérêt, à long terme, des générations futures.

Politique agricole et politique de la pêche : les députés déplorent que la part de l'Union à l'aide au commerce pour les pays moins développés (PMA) ait diminué pour s'établir à 16% en 2010 (1,7 milliard EUR contre 8,7 milliards EUR pour les non-PMA), alors qu'elle était de 22% en 2009. Les députés demandent dès lors à la Commission :

• d'informer le Parlement sur la quote-part annuelle et/ou pluriannuelle des fonds du FED consacrés à l'aide pour le commerce;
• promouvoir activement, au sein de l'OMC, la suggestion de certains bailleurs de fonds visant à restreindre la portée de l'initiative "Aide pour le commerce" pour la rendre plus contrôlable, plus performante et davantage axée sur les éléments clés du couple commerce-développement, aux fins de sa plus grande efficacité.

Les députés réitèrent par ailleurs leur appel en faveur d'évaluations régulières et indépendantes des politiques agricoles et commerciales de l'Union, en accordant une attention particulière aux incidences sur les producteurs locaux et les petits exploitants et en s'appuyant sur les informations présentées par les gouvernements, les organisations d'agriculteurs, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes dans les pays en développement.

En ce qui concerne les questions liées à la pêche, les députés estiment que les paiements des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) devraient être compatibles avec les objectifs de développement et que la CPD devrait être renforcée i) en rendant la DG-MARE et la DG développement conjointement responsables des APP; ii) en appliquant les principes pertinents énoncés dans le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, les engagements de l'Union envers la cohérence des politiques pour le développement et l'accord ACP-UE de Cotonou; iii) en incorporant les droits de l'homme, la lutte contre la corruption et les obligations de responsabilité dans tous les APP; et iv) en veillant à ce que les APP soient compatibles avec les objectifs de réduction de la pauvreté et de développement humain identifiés dans les documents de stratégie par pays et par région.

Changements climatiques et énergie : les députés estiment que les défis posés par le changement climatique doivent être relevés au moyen de réformes structurelles et appellent à une évaluation systématique des risques que pose le changement climatique dans tous les aspects de la planification et de la prise de décision des politiques de l'Union, y compris le commerce, l'agriculture, la sécurité alimentaire, etc. Ils exigent que le résultat de cette évaluation serve à formuler des documents de stratégie par pays et par région, ainsi que des programmes et des projets de développement, clairs et cohérents. Les députés invitent également la Commission à présenter un rapport sur la viabilité sociale des biocarburants avant la fin de l'année 2012 et à consulter les collectivités concernées et les ONG locales au préalable. Ils soulignent qu'il s'agit là d'une occasion de proposer une méthode appropriée et d'étudier l'ensemble des incidences des objectifs européens en matière de biocarburants sur la sécurité alimentaire, les droits fonciers et les autres aspects du développement. Parallèlement, les députés prient les États membres d'allouer une partie importante des recettes tirées des mises aux enchères du système européen d'échange de quotas, à des activités liées au changement climatique dans les pays en développement à partir de 2013.

Sécurité : dans ce domaine, les députés estiment que :

• l'analyse des exportations d'armes de l'Union européenne prévue en 2012 devrait reposer sur des informations complètes afin de respecter les objectifs de développement (ils relèvent que le 13^ème rapport annuel du Conseil sur le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires a émis des doutes sur la fiabilité et la possibilité d'utilisation des informations fournies) ;
• les engagements de l'Union en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et les conditions telles que celles qui sont inscrites dans l'approche "donner plus pour recevoir plus" en matière de politique de voisinage immédiat de l'Union, ne peuvent être réellement pertinents que si aucun autre domaine d'action et si aucune interaction avec les pays partenaires ne viennent contrecarrer les initiatives prises pour renforcer les droits de l'homme, la sécurité humaine et la démocratie dans les pays partenaires.

Migration : soulignant le fait que la fuite des cerveaux pouvait engendrer de graves problèmes dans les pays en développement, tout particulièrement dans le secteur de la santé, les députés demandent à la Commission de surveiller les effets du système de "carte bleue" sur les pays en développement et d'adopter des mesures correctives si nécessaire. Ils invitent également la Commission à promouvoir l'application du "code de pratique de l'OMS" en ce qui concerne le recrutement international des personnels de la santé aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Les députés soulignent en outre la nécessité de garantir que les partenariats pour la mobilité soient compatibles avec le cadre juridique international en matière de protection des droits de l'homme. D’une manière générale, ils demandent à l'Union d'éviter de conditionner l'aide au développement à la réduction des migrations, dans le cadre des négociations bilatérales comme multilatérales de l'Union et de ses États membres. Favorables à une approche de la politique migratoire de l'Union centrée sur les migrants et les droits de l'homme, les députés appellent la Commission européenne et les États ACP à inclure, dans le cadre de la révision en cours de l'accord ACP-UE, dans l'article 13 sur les migrations, le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires. Cet article insiste notamment sur le respect des droits de l'homme et sur le traitement équitable des ressortissants des pays ACP. Les députés estiment toutefois que la portée de ces principes est gravement compromise par les accords bilatéraux de réadmission conclus avec des pays de transit, qui, considérés ensemble, reviennent à une externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe et ne garantissent pas le respect des droits et la sécurité des migrants.

Autres questions : les députés insistent également pour que l’accent soit mis sur : i) le cadre global de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme dans le cadre de la politique de développement; ii) un meilleur partage des responsabilités entre le SEAE et DEVCO (Commission) afin d'éviter les chevauchements et d'assurer des synergies; iii) le concept du "rôle actif de l'UE" (actorness) afin d'améliorer la visibilité des actions de l'Union; iv) la mise en œuvre des dispositions sociales dans les accords commerciaux de l’Union ; v) la mise en place de points focaux pour la CPD dans les pays en développement afin d’améliorer les échanges d’informations, entre autres sur les questions qui dépassent les compétences de l’Union ; vi) la prise en compte de la situation des femmes, non seulement comme catégorie vulnérable de la population, mais aussi comme levier d'action des politiques de développement.

Enfin, les députés rappellent que la création d'un rapporteur permanent pour la CPD dans les pays ACP dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire faciliterait la coordination et le travail avec le rapporteur permanent du Parlement européen sur la CPD et le service compétent de la Commission et du Conseil.