Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2014-2020
OBJECTIF : modifier la proposition de règlement de la Commission pour un règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole.
CONTEXTE : l’adhésion de la Croatie à l’UE est prévue pour le 1er juillet 2013. Même si l’acte d’adhésion n’a pas encore été ratifié par tous les États membres, la Commission a récemment mis à jour ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel en vue de l’adhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de la PAC devront faire l’objet d’un exercice d’adaptation similaire afin de garantir qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un nouvel État membre à part entière.
Le 19 octobre 2011, la Commission a adopté sa proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
Dans son arrêt rendu le 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C-92/09 et 93/09 (Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert/Land Hessen), la Cour de justice de l'UE a déclaré non valables l'article 42, point 8 ter et l'article 44 bis du règlement (CE) n° 1290/2005 et le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans la mesure où ces dispositions imposent, pour les personnes physiques bénéficiant des fonds agricoles européens, l'obligation de publier des données personnelles concernant chaque bénéficiaire, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l'importance de celles-ci.
Conformément au considérant 70 de la proposition de la Commission, l’adoption de nouvelles règles relatives à la publication d’informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens qui tiennent compte de l’arrêt de la Cour de justice devrait être précédée d’une analyse et d’une évaluation en profondeur effectuées par la Commission visant à concilier au mieux le droit à la protection des données personnelles des bénéficiaires avec la nécessité de transparence.
Après avoir procédé à l’analyse et l’évaluation en question, la Commission est à présent en mesure de proposer de nouvelles dispositions en la matière.
ANALYSE D’IMPACT : en septembre 2011, la Commission a organisé une consultation des parties prenantes regroupant des représentants d'organisations professionnelles agricoles ou commerciales, des représentants du secteur alimentaire et des travailleurs, ainsi que de la société civile et des institutions de l'Union. Dans ce cadre, différentes options envisageables ont été présentées en ce qui concerne la publication de données relatives aux personnes physiques bénéficiaires des fonds agricoles de l'Union et le respect du principe de proportionnalité lors de la publication des informations concernées.
Lors de la conférence des parties prenantes, il a été discuté de la nécessité éventuelle de publier le nom des personnes physiques afin de répondre à l'objectif d'une protection accrue des intérêts financiers de l'Union, d'améliorer la transparence et de mettre en valeur les réalisations des bénéficiaires lors de la fourniture de biens publics sans pour autant aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs légitimes.
CONTENU : la modification proposée se fera sous la forme d’une modification de la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, afin d’inclure dans la proposition:
1) Les dispositions relatives à la conditionnalité qui se trouvent déjà dans le traité d’adhésion de la Croatie. Les principales modifications portent sur l’inclusion de dispositions concernant:
- la date d’application des sanctions en Croatie;
· le maintien des prairies permanentes.
2) Les nouvelles règles sur la publication des informations relatives à tous les bénéficiaires des fonds agricoles européens qui tiennent compte des objections formulées par la Cour de justice dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09 contre les anciennes règles dans la mesure où elles s’appliquaient aux personnes physiques. Les nouvelles règles seront différentes de celles déclarées non valables par la Cour dans les affaires jointes mentionnées, dans la mesure où :
- elles sont fondées sur une justification détaillée et révisée, centrée sur la nécessité d’un contrôle public de l’utilisation des fonds agricoles européens dans le but de protéger les intérêts financiers de l’Union;
- elles exigent davantage d’informations détaillées sur la nature et la description des mesures pour lesquelles des fonds ont été versés;
- elles prévoient un seuil de minimis en dessous duquel le nom du bénéficiaire ne sera pas publié.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification n’a pas d’incidence budgétaire, à l’exception de celle déjà établie dans d’exposé des motifs pour les propositions actualisées concernant le cadre financier pluriannuel.