Rapport spécial n° 13/2012 (Décharge 2011): Aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens
OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 13/2012) de la Cour des comptes sur l’aide au développement de l'Union européenne en matière d’approvisionnement en eau potable et de services d’assainissement de base dans les pays subsahariens.
CONTENU : l’Union européenne fournit une aide au développement dans le domaine de l'eau et de l'assainissement partout dans le monde, notamment en Afrique subsaharienne. L'accès à une eau potable sûre et à l'assainissement améliore la santé et contribue ainsi à une croissance économique plus rapide et à la réduction de la pauvreté.
La Cour des comptes européenne a examiné 23 projets dans six pays subsahariens. La Cour a constaté que le soutien de l'UE avait permis d’améliorer l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement de base grâce à l'utilisation d'une technologie standard et de matériaux disponibles localement. Toutefois, moins de la moitié des projets examinés ont permis de répondre aux besoins des bénéficiaires de manière satisfaisante.
De plus, pour une majorité de projets, les résultats et les avantages se tariront si des revenus non tarifaires ne sont pas assurés.
Dans son audit, la Cour a révélé que des problèmes affectaient une grande partie des projets examinés. En outre, il a montré que la Commission ne faisait pas tout ce qui était en son pouvoir pour optimiser leur succès et, surtout, augmenter les chances que les projets soient durables, c'est-à-dire qu’ils produisent des avantages à long terme.
La Commission devrait appliquer plus rigoureusement ses procédures de gestion actuelles et accorder une plus grande attention à la manière dont les projets pourraient bénéficier des financements nécessaires pour garantir qu’ils continuent à améliorer la vie et la santé de la population des pays concernés.
Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : les principales constatations sont les suivantes:
- d'une manière générale, le matériel a été installé comme prévu et se trouvait en état de fonctionnement;
- toutefois, moins de la moitié des projets examinés ont produit des résultats répondant aux besoins des bénéficiaires;
- globalement, les projets examinés favorisaient l'utilisation d'une technologie standard et de matériaux disponibles sur place: ils étaient donc techniquement durables;
- pour une majorité de projets, les résultats et les avantages se tariront à moyen et à long terme si des revenus non tarifaires ne sont pas assurés ou si les faiblesses institutionnelles persistent (capacité limitée des opérateurs à faire fonctionner le matériel installé);
- bien que ses procédures de gestion de projets couvrent les questions de durabilité de manière exhaustive, la Commission n'en a pas fait bon usage pour accroître la probabilité que les projets aient des effets bénéfiques durables.
Recommandations de la Cour : la Cour recommande que la Commission fasse, à plusieurs égards, un meilleur usage de ses procédures existantes afin de maximiser les avantages générés par les dépenses de développement de l'UE dans cette zone et pour ce secteur.