Rapport spécial n° 2/2012 (Décharge 2011): Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Crescenzio RIVELLINI (PPE, IT) sur le rapport spécial n° 2/2012 (Décharge 2011) intitulé : "Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional".
Saluant les conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes (se reporter au résumé du rapport de la Cour des comptes daté du 27/03/2012), les députés appellent à un rapport d'audit similaire sur l’ensemble de la période de programmation 2007-2013, afin de tirer des conclusions d’ensemble sur les performances des instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le FEDER au terme de cette période.
PME et financements européens : rappelant que l'économie européenne reposait sur son tissu de PME, les députés font observer que ces entreprises peuvent pâtir d’un déficit de financement. Or, en cette période de restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les PME, et en particulier les microentreprises, sont les plus affectées par le déficit de fonds. Celles-ci devraient donc bénéficier d'un soutien de l'Union renforcé afin de continuer à générer des emplois, de l'innovation et de la croissance.
Les députés rappellent également que la cohésion constitue l’un des grands modes de soutien de l'Union destinés aux PME car les instruments financiers qui y sont liés permettent d’encourager les partenariats public-privé et de créer un effet multiplicateur en association avec le budget de l'Union (ex. : instruments remboursables et renouvelables dont plusieurs générations successives de PME peuvent bénéficier).
Rapport spécial n° 2/2012 : les députés constatent que l’audit de la Cour des comptes concernait trois grands types d'instruments financiers (les instruments de capitaux propres, les instruments de prêt et les instruments de garantie bénéficiant tous d'un cofinancement du FEDER) et leur efficacité en direction des PME. Tout en accueillant favorablement les constatations et recommandations de la Cour, les députés appellent la Commission à fixer, dans la proposition législative relative à la prochaine période de programmation, des exigences en matière d'évaluation ex ante et à justifier solidement la position privilégiée du secteur privé, car le traitement préférentiel dont il bénéficie risque de limiter la capacité de recouvrement des fonds excédentaires et la possibilité de les octroyer à d'autres PME.
Les députés s’inquiètent par ailleurs des lacunes constatées par la Cour des comptes en matière de financement octroyés aux PME (en particulier, lenteur avant que les fonds ne parviennent aux PME, manque de spécificité des instruments financiers tenant compte de leurs besoins, lacunes dans leur effet de levier). Ils soutiennent dès lors avec la Cour la fixation d’une définition plus claire du concept de levier dans les instruments financiers et d’une plus grande souplesse du cadre législatif en matière d’accès aux fonds.
Les députés reconnaissent également le potentiel des instruments innovants d'ingénierie financière pour constituer un capital et renforcer les investissements, par opposition aux subventions qui sont constamment perçues comme excessivement lourdes et bureaucratiques par leurs bénéficiaires.
La Commission est donc appelée à réagir afin entre autre : i) d’accroître la capacité du FEDER à lever des investissements privés qui correspondent aux contributions publiques ; ii) accélérer la libération des fonds parfois bloqués pour des motifs d'ordre administratif, juridique, organisationnel ou stratégique, en direction des PME ; iii) clarifier la définition d’une «PME», définition qui varie en fonction des objectifs et finalités de l'Union ; iv) simplifier les procédures administratives pour l'accès des PME aux financements et réduire les exigences de cofinancement.
Recommandations : revenant sur les recommandations de la Cour des comptes suite à son audit, les députés ajoutent aux recommandations proposées, les recommandations spécifiques suivantes :
- évaluation du déficit de financement des PME par la Commission avant de proposer tout nouvel instrument d’ingénierie financière ;
- renforcement de l’information, dans les États membres, sur l'accès aux sources de financement pour les PME ;
- fixation d’un cadre règlementaire approprié, axé sur la performance et les résultats ;
- mise en place d’un système de suivi et d'évaluation fiable et techniquement sûr, spécifique aux instruments financiers, séparé de celui des subventions pures en insistant sur la transparence totale des sommes versées aux PME ;
- fixation d’un petit nombre d'indicateurs mesurables, pertinents, spécifiques et uniformes, applicables aux instruments financiers ;
- création de structures et d’instruments d'ingénierie financière standards pour les PME (par exemple, des subventions assorties de redevances ou des véhicules d'investissement spécialisés), de manière à en accélérer la mise en œuvre et à réduire les frais de gestion ;
- création d’un programme opérationnel unique par État membre incluant l'ensemble des instruments financiers de cofinancement du FEDER en faveur des PME, afin de rationaliser le processus de planification ;
- renforcement de la notion de «valeur ajoutée européenne» dans le cadre juridique prévu pour la période 2014-2020 ;
- prévision de méthodes alternatives de maintien de l'aide aux PME via des instruments d'ingénierie financière au cas où le cadre de la politique de cohésion serait jugé inapproprié.