Prévention des risques biotechnologiques: responsabilité et réparation. Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur au protocole de Cartagena

OBJECTIF : approuver au nom de l’Union européenne, le protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : en vertu de l'article 27 du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la biodiversité, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au protocole (COP/MOP) a engagé un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.

En juin 2007, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l'Union, aux négociations sur la responsabilité et la réparation en la matière pour les questions relevant de la compétence de l'Union, conformément à certaines directives de négociation. Cette autorisation a été prolongée en octobre 2008 de manière à couvrir les étapes finales des négociations.

Lors de la cinquième COP/MOP, l'Union a soutenu le compromis final sur le protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (ou protocole additionnel), considérant qu'il respectait les limites des positions convenues par l'Union ainsi que les directives de négociation adressées à la Commission. Ce protocole a par ailleurs été adopté le 15 octobre 2010, lors de la session plénière finale de la cinquième COP/MOP puis signé par l'Union le 11 mai 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient donc maintenant d'approuver le protocole additionnel au nom de l'Union.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 192, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le  fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente décision, il est proposé d’approuver, au nom de l’Union européenne, le protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

Le contenu matériel du protocole est totalement conforme à celui qui a fait l’objet de la proposition de la Commission de juin 2012 (se reporter au résumé du 5 juin 2012).

Le projet de décision comporte par ailleurs, une déclaration de l’Union européenne en application de l’article 34, par 3. de la Convention sur la diversité biologique, par laquelle celle-ci confirme que, conformément au TFUE (article 191), elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:

• la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,
• la protection de la santé des personnes,
• l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
• la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l'environnement, et notamment la lutte contre le changement climatique.

Celle-ci déclare également qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques liant ses États membres dans des matières régies par le protocole additionnel. Sachant que l'exercice des compétences de l'Union est, par nature, appelé à un développement continu et afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du protocole de Cartagena, l'Union précise qu’elle tiendra à jour la liste des instruments juridiques déjà transmis au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Elle restera responsable de l'exécution des obligations découlant du protocole additionnel régies par le droit de l'Union en vigueur.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.