Association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne à partir du 1er janvier 2012
OBJECTIF : ajouter la collectivité française de Saint-Barthélemy à liste des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) concernés par l'association des PTOM à l’Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 528/2012/UE du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer»).
CONTENU : conformément à la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la collectivité française de Saint-Barthélemy, anciennement région ultrapériphérique de l'Union européenne, est devenue un pays et territoire d'outre-mer (PTOM) associé à l'Union européenne le 1er janvier 2012.
En conséquence, la décision du Conseil vise à ajouter l'île de Saint-Barthélemy à la liste des PTOM contenue dans l’annexe I A de la décision 2001/822/CE Conseil qui établit le cadre juridique pour la promotion du développement économique et social des PTOM et l’intensification des relations économiques entre ces derniers et l’Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/09/2012.