Accord de coopération UE/Ukraine: système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil
OBJECTIF : conclure un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l’Ukraine est l’un des 8 pays possédant des compétences technologiques importantes dans le domaine des équipements, des applications et de la technologie régionale de navigation par satellite.
L’industrie spatiale ukrainienne figure parmi les meilleures du monde en matière de conception et de production de lanceurs et de composants critiques des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS).
Depuis 2000, l’Ukraine a montré de l’intérêt pour les projets européens dans le domaine du GNSS et a apporté sa propre contribution au banc d’essai du système EGNOS régional, précurseur de GALILEO. Depuis 2010, des discussions sont en cours en vue d’étendre la zone de couverture d’EGNOS au territoire ukrainien, ce qui permettrait de renforcer l’intégrité d’EGNOS dans l’est de la Pologne, en Roumanie et en Bulgarie.
Le 7 octobre 2003, la Déclaration conjointe Ukraine-UE relative à la coopération dans le domaine de la navigation par satellite a été adoptée lors du sommet UE-Ukraine. Le 8 octobre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec l’Ukraine en vue de la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil.
L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, a été signé le 1er décembre 2005.
Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 172 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu que l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, soit approuvé au nom de l’Union européenne.
L’accord permettra :
- renforcer la coopération avec l’Ukraine dans le domaine de la navigation par satellite ;
- mettre en application un certain nombre d’éléments des programmes européens de navigation par satellite ;
- d’étendre la zone de couverture d’EGNOS à l’Ukraine et de développer la coopération dans des domaines tels que la normalisation, la certification, le spectre radioélectrique, la coopération industrielle et le développement du commerce et du marché.
Dispositions territoriales : conformément à l’article 6, par. 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie doivent devenir parties à l’accord par la conclusion d’un protocole.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : non spécifié.