Système commun de taxe sur les transactions financières

Le Conseil a été informé des derniers développements concernant l'éventuelle instauration d'une taxe sur les transactions financières, par le biais de la coopération renforcée, dans un nombre limité d'États membres.

La Commission a indiqué qu'elle avait reçu des lettres émanant de sept États membres demandant une proposition en ce sens (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Autriche, Portugal et Slovénie) et que quatre délégations avaient annoncé qu'elles feraient de même sous peu (Estonie, Espagne, Italie et Slovaquie).

La Commission a proposé, le 28 septembre 2011, une directive visant à instaurer une taxe sur les transactions financières dans l'ensemble de l'UE, mais lors d'un débat qui a eu lieu au sein du Conseil le 22 juin dernier, il est apparu que la proposition ne bénéficiait pas d'un soutien suffisant.

Les conditions formelles à remplir pour qu'une coopération renforcée puisse s'exercer sont énoncées à l'article 20 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les États membres doivent adresser une demande à la Commission en précisant le champ d'application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée, et la Commission peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens. L'autorisation de procéder à une coopération renforcée peut être accordée par le Conseil, par un vote à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. Le contenu de la coopération renforcée doit être approuvé à l'unanimité par les États membres participants.