Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

La présidence a informé le Conseil des progrès réalisés dans les négociations menées avec le Parlement européen sur deux propositions - le paquet «CRD IV» - visant à modifier les règles de l'UE relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques et aux entreprises d'investissement.

Les deux propositions visent à modifier les directives existantes relatives aux exigences en matière de fonds propres et à les remplacer par deux nouveaux instruments législatifs: i) un règlement qui définit les exigences prudentielles que doivent respecter les établissements et ii) une directive régissant l'accès aux activités de réception de dépôts.

Le Conseil a procédé à un échange de vues et a confirmé son intention de dégager un accord politique sur le paquet avant la fin de l'année. Un certain nombre de questions doivent encore être résolues dans le cadre des négociations avec le Parlement.