Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Jean-Paul GAUZES (PPE, FR) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012.
Les députés rappellent que le cadre du semestre européen, codifié dans le règlement (UE) n° 1175/2011, constitue l'une des pierres angulaires de l'ensemble de mesures économiques et de gouvernance. C’est la première fois que le semestre européen a été pleinement mis en œuvre et il convient de tirer les enseignements nécessaires pour exploiter tout son potentiel.
Tout en se félicitant des recommandations du Conseil propres à chaque pays de la zone euro, le rapport note que, dans de nombreux États membres, ni les parlements nationaux, ni les partenaires sociaux, ni la société civile n'ont été associés au processus du semestre européen. La Commission est donc invitée à veiller à ce qu'une plus grande légitimité démocratique soit donnée au processus. Les députés soulignent l'importance que revêt le dialogue économique pour parvenir à un cadre du semestre européen pleinement opérationnel et pour atteindre le niveau nécessaire de responsabilité démocratique pour tous les acteurs concernés.
La commission compétente rappelle que le semestre européen permet la surveillance et la coordination préalables nécessaires au sein de la zone euro. Elle se félicite des mesures qui ont été proposées mais souligne la nécessité d'une véritable cohérence interne aux recommandations adressées à chaque État membre et entre celles adressées aux différents États membres, d'une meilleure utilisation du tableau de bord macroéconomique et d'une prise en compte des répercussions négatives des politiques économiques mises en œuvre par chaque État membre.
Le rapport constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail, le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services, la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers. Cependant, les députés sont préoccupés par le fait qu'aucune recommandation quant aux objectifs de la stratégie Europe 2020 n'a été adressée aux États membres bénéficiant d'un programme d'assistance financière.
La Commission est invitée à :
- éviter d'adopter une approche unique des recommandations adressées aux États membres et à veiller à ce que ces dernières soient formulées en fonction des besoins spécifiques des États membres concernés;
- formuler des recommandations plus explicites et à suivre l'application des recommandations antérieures, notamment en présentant des explications et des évaluations précises chaque fois qu'elle estime qu'un pays n'a que partiellement observé les recommandations ;
- faire figurer la stratégie Europe 2020 dans le semestre européen et à veiller à mieux la traduire dans les recommandations par pays, par le biais notamment de mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes et la pauvreté.
Le rapport engage les États membres à se conformer rigoureusement aux règles inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance modifié par le train de six actes législatifs («six-pack»), en menant une consolidation budgétaire différenciée et propice à la croissance, qui tienne compte des circonstances propres à chaque pays, afin d'améliorer la solidité de leurs finances publiques, de rendre l'économie européenne plus viable et de réduire les contraintes exercées par le secteur bancaire.
Les députés se félicitent du dialogue économique qui a eu lieu jusqu'à présent entre le Parlement et les représentants nationaux. Ils observent toutefois que le Parlement européen a constamment été laissé de côté lors de l'adoption des principales décisions économiques en réponse à la crise, et estiment qu'il doit y être associé afin de renforcer la légitimité de décisions qui affectent l'ensemble des citoyens. Soulignant la nécessité d'améliorer la légitimité du semestre européen, le rapport déplore le fait que le contrôle parlementaire ne joue qu'un rôle négligeable dans le processus et souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en cause les prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux.
Contributions sectorielles au semestre européen 2012.
Emploi et politiques sociales : le rapport déplore le fait que, en dépit de leur engagement politique lors du Conseil européen de printemps 2012 et des orientations de la Commission dans le train de mesures pour l'emploi, la plupart des États membres n'ont pas soumis de plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme 2012. La Commission est invitée à demander aux États membres de fournir leurs PNE dès que possible ; ces derniers devraient comporter, entre autres, des mesures globales pour la création d'emplois et les emplois verts. Elle est également invitée à donner suite à son projet de système de surveillance du marché du travail fondé sur des données objectives et d'un régime de suivi individuel pour les pays qui ne respectent pas les recommandations spécifiques par pays.
Politiques budgétaires : les députés demandent à la Commission, dans son prochain examen annuel de la croissance, d'aborder et de souligner pleinement le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen, en fournissant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national. Ils sont d'avis qu'un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets des États membres.
Le rapport demande par ailleurs au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012. Les députés sont préoccupés par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union. Ils demandent au Conseil de s'accorder, avec le Parlement européen et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiement réels.
Les États membres sont invités à tirer parti des possibilités offertes par le pacte pour la croissance et l'emploi pour envisager la réaffectation des crédits des enveloppes nationales provenant des fonds structurels et du fonds de cohésion (55 milliards EUR) en faveur de la recherche et de l'innovation, des PME (notamment pour faciliter l'accès des PME aux crédits européens) et de l'emploi des jeunes.
Marché intérieur : les députés engagent la Commission à faire de la gouvernance du marché unique une priorité absolue, en tant qu'élément essentiel de la réalisation des objectifs du semestre européen, à savoir la croissance économique durable et l'emploi. Ils estiment que les recommandations par pays de la Commission devraient également proposer aux États membres davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique. Le Conseil et la Commission sont invités à lier le semestre européen et l'Acte pour le marché unique pour garantir la cohérence de la politique économique européenne et générer une croissance durable.
Droits de la femme et égalité des genres : le rapport invite les États membres à intégrer une dimension d'égalité des genres dans le processus du semestre européen et demande à la Commission de proposer aux États membres un modèle et des critères uniformes pour intégrer la dimension d'égalité des genres dans leurs PNR.