Ressources propres: modalités et procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La commission des budgets a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Jean-Luc DEHAENE (PPE, BE) sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée.

La commission parlementaire recommande que le Parlement approuve la proposition de la Commission dont les principaux avantages sont la transparence, l'équité pour les contribuables de tous les États membres, une plus grande simplicité ainsi que la possibilité d'en faire une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir.

Les députés rappellent que pour la première fois, le traité impose l'approbation, par le Parlement, des mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union et que le Parlement a fait clairement part de sa volonté d'exercer ses prérogatives en la matière lors des négociations sur la réforme du système des ressources propres.

La Commission est invitée à déposer des propositions concrètes pour la poursuite de la réforme de la ressource propre TVA afin qu'elle soit directement versée au budget de l'Union dès la période 2014-2020 ou lors d'une révision ultérieure du système des ressources propres.

Le rapport demande également un suivi concret du livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir.