Emissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF): règles comptables et informations sur les actions
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Kriton ARSENIS (S&D, EL) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d’application : le rapport précise que la décision établit les règles comptables pour les États membres, applicables aux émissions et aux absorptions résultant des activités d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie. Elle ne prévoit pas d'obligations comptables ou de déclaration pour les entités privées.
Définitions : les clarifications apportées par les députés concernent les termes suivants: stock de carbone, reboisement, boisement, déboisement, produits ligneux récoltés, perturbations naturelles, niveau de fond, marge, valeur de demi-vie et oxydation instantanée.
Obligations comptables : les députés proposent que le drainage et la remise en eau des zones humides, dans un délai d'un an après la publication des lignes directrices pertinentes du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), soient considérés comme un type d'activité pour laquelle il faut instituer l'obligation de comptabilisation.
Règles comptables générales : un amendement stipule que les États membres devraient effectuer tous nouveaux calculs nécessaires afin d'inclure dans leurs comptes existants ou récemment établis, les bassins de carbone et les gaz à effet de serre visés à la décision.
Gestion des forêts : les États membres devraient être tenus de comptabiliser les émissions et les absorptions qui résultent d'activités de gestion des forêts. Les niveaux de référence applicables à la gestion des forêts devraient être identiques à ceux qui ont été définis dans les actes approuvés par les organes de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ou du protocole de Kyoto.
Produits ligneux récoltés (PLR) : les PLR ne devraient pas entrer, en tant que tels, dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre. De plus, les États membres devraient opérer une distinction entre les produits issus du déboisement et ceux qui proviennent de la gestion des forêts. Les PLR qui sont importés, quelle que soit leur origine, ne devraient pas être pris en compte par l'État membre importateur.
Les députés proposent : i) d'exiger des États membres qu'ils notifient à la Commission, aux fins d'examen et d'approbation, leur choix d'utiliser des valeurs de demi-vie propres à chaque pays pour les PLR exportés hors de l'Union, ii) d'interdire aux États membres d'utiliser, pour les PLR placés sur le marché de l'Union, des valeurs de demi-vie spécifiques qui s'écartent de celles utilisées par l'État membre importateur.
En outre, le rapport propose d'inviter les États membres : i) à n'assurer le suivi et la comptabilisation, à des fins indicatives, que des émissions de produits ligneux récoltés en dehors de l'Union et utilisés à des fins énergétiques dans un État membre, sur la base de l'oxydation instantanée, et ii) à fournir des informations sur le pays de récolte du produit ligneux récolté, en précisant si ce produit a été récolté selon les principes du développement durable.
Perturbations naturelles : selon les députés, la décision devrait permettre aux États membres, dans certaines limites, d'utiliser les niveaux et marges de fond afin d'exclure de leurs comptes UTCATF les émissions dues à des perturbations naturelles lors du boisement, du reboisement et de la gestion des forêts qui échappent à leur contrôle, conformément à la décision 2/CMP.7.
Les États membres, aidés, le cas échéant, par la Commission, devraient apporter toutes corrections techniques ou effectuer tous nouveaux calculs du niveau de référence de leur gestion des forêts, de façon à y inclure le niveau de fond des émissions dues aux perturbations naturelles annuelles.
En outre, les États membres devraient fournir des informations transparentes montrant, entre autres, de quelle façon sont estimées les émissions annuelles résultant de perturbations naturelles, ainsi que les absorptions qui s'ensuivent dans ces superficies. Ils devraient comptabiliser les émissions causées par des perturbations naturelles sur les terres susceptibles de faire l'objet d'un changement d'affectation des sols à la suite de la perturbation.
Plans d'action UTCATF : les députés proposent de préciser le contenu des plans d'action UTCATF afin d'y inclure : i) les tendances historiques dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement retracées ; ii) les projections des émissions et des absorptions en fonction des tendances démographiques, du développement des infrastructures, de l'utilisation de l'énergie, de l'intensité agricole et de la sylviculture, pour chaque période comptable; iii) la liste des mesures les plus appropriées en fonction de la situation nationale, pour exploiter le potentiel d'atténuation.
La Commission devrait apporter des conseils et adopter des lignes directrices structurelles pour l'élaboration de ces plans. Un groupe de travail ad hoc composé d'experts nationaux serait institué afin d'évaluer la mise en œuvre des plans d'action UTCATF des États membres en collaboration avec la Commission. Le cas échéant, la Commission pourrait formuler des recommandations pratiques pour améliorer l'action des États membres. Enfin, la décision devrait prévoir la participation du public à la préparation, à la modification et à la révision de ces plans d'action.