Relations économiques et commerciales avec les États-Unis
La commission du commerce international a adopté le rapport d’initiative de Vital MOREIRA (S&D, PT) sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis.
Les députés se félicitent que le groupe de travail à haut niveau a analysé conjointement un vaste éventail de mesures susceptibles d'accroître les échanges et l'investissement internationaux, et qu'il ait provisoirement conclu, dans son rapport intérimaire de juin 2012, qu'un accord global couvrant un vaste ensemble de politiques bilatérales de commerce et d'investissement, ainsi que des questions relatives à des pays tiers qui intéressent les deux parties, serait, s'il s'avérait réalisable, la solution qui présenterait le plus d'avantages.
Ils constatent que bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé. Ils rappellent en particulier qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord.
Les députés soulignent dès lors qu'afin de garantir à long terme prospérité et emplois, un engagement et des efforts conjoints sont nécessaires pour créer de nouvelles perspectives pour les grandes et petites entreprises, pour promouvoir l'esprit d'entreprise et pour tirer le meilleur parti des avantages offerts par le marché transatlantique, qui se distingue par son degré élevé d'intégration. Ils demandent spécifiquement l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis et d'autres partenaires afin de trouver une manière de collaborer en vue de lutter contre la crise environnementale et le changement climatique. Ils appellent également au renforcement de l'engagement commun afin d'assurer la stabilité du marché financier. Les députés appellent également le groupe de travail à haut niveau à convenir d’un accord global comprenant une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement. Cet accord devrait également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et améliorer la compatibilité des régimes réglementaires. Ils encouragent le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord, cohérent avec le cadre de l'OMC.
Négociations : les députés demandent, après une préparation et une consultation attentives et minutieuses, que les négociations soient ouvertes au cours du premier semestre 2013 et que l'on profite de la dynamique politique actuelle et du soutien de l'industrie afin de permettre une conclusion rapide et fructueuse des négociations.
Tout en promouvant les intérêts de l'Union dans une série de domaines tels que les normes en matière d'environnement, de santé et de protection des animaux, de sécurité alimentaire, … mais aussi dans les secteurs sensibles de chacune des deux parties, les députés estiment qu’il serait mutuellement avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux autres domaines comme :
- le démantèlement des barrières commerciales,
- l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements,
- la protection des droits de propriété intellectuelle,
- l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale,
- la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine,
- la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent ;
- la protection des indications géographiques dans les échanges agricoles bilatéraux.
Bien que les tarifs douaniers des échanges transatlantiques de biens soient en moyenne relativement peu élevés, l'importance de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis implique que les avantages économiques potentiels de cet accord soient plus conséquents qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires, étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires. Les députés avalisent donc pleinement l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai.
Les députés reconnaissent également que, si un accord peut ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse. Les députés réaffirment également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer selon son propre cadre de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal.
Les députés appellent au passage les acteurs intéressés de ne pas hésiter à répondre à l'invitation lancée par le groupe de travail à présenter, avant la fin de l'année 2012, des propositions concrètes visant à remédier à l'effet sur les échanges des différences règlementaires qui représentent des obstacles inutiles au commerce. Ils appellent notamment les acteurs intéressés sur les deux rives de l'Atlantique à travailler de concert, dans la mesure du possible, en vue d'établir des positions communes.
Autres questions : le rapport fait ensuite une série de recommandations sur des questions relatives au commerce électronique, les normes en matière de protection des données et la cybercriminalité. Il souligne notamment qu'accroître les échanges de services, et prendre des mesures visant à promouvoir l'investissement et les passations de marchés, devrait constituer un élément essentiel de tout accord transatlantique futur afin de présenter des avantages supplémentaires pour les deux économies. Les députés appellent à l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique et recommandent le renforcement du dialogue sur l'avenir de l'informatique dématérialisée, ainsi que sur les progrès et la production des véhicules électriques. Dans le même ordre d’idées, ils demandent que tous les efforts soient consentis en vue de créer des marchés numériques et des services financiers transatlantiques intégrés et véritablement ouverts, étant donné les effets positifs que cela pourrait avoir des deux côtés de l'Atlantique dans un laps de temps relativement court. Les députés sont également convaincus qu'il y a lieu de résoudre les questions liées à l'équivalence, la convergence et l'extraterritorialité, car elles sont déterminantes pour comprendre comment l'Union et les États-Unis peuvent faire face à l'insécurité des problèmes économiques et financiers qu'ils rencontrent actuellement et à l'établissement de normes mondiales.
Ils demandent encore que :
- les restrictions au contrôle étranger des compagnies aériennes américaines soient réformées, sachant que le manque de réciprocité entre les réglementations de l'Union et des États-Unis dans le domaine des transports maritime et aérien et le déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à procéder à du cabotage sur le marché américain et la capacité des entreprises américaines à en faire de même dans l'Union constituent un obstacle qui doit être surmonté;
- l’ouverture maximale de leurs marchés publics respectifs afin d'assurer une véritable réciprocité et transparence dans ce domaine.
Enfin, les députés invitent le groupe de travail à se fonder sur l'expérience et les réalisations du Conseil économique transatlantique et soulignent la nécessité d'associer étroitement les commissions parlementaires concernées. Ils considèrent en effet que, pour garantir la réussite du dialogue transatlantique, il convient de l'intensifier davantage à tous les niveaux, et que des réunions à haut niveau aient lieu plus régulièrement, non seulement entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis, mais également entre les membres des commissions concernées du Parlement européen et du Congrès des États-Unis. Ils se réjouiraient donc que le Congrès des États-Unis suive l'exemple du Parlement, qui est déjà représenté à Washington depuis janvier 2010 par le bureau de liaison du Parlement européen.