Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services TIC en Irlande

La commission des budgets a adopté le rapport de Frédéric DAERDEN (S&D, BE) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 2.696.382 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur des nouvelles technologies de l’information.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Irlande a demandé une aide pour faire face à 592 licenciements, dont 432 sont visés par l'aide, survenus dans l'entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland) Limited et chez trois de ses sous-traitants irlandais, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l’Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Rappelant les conditions qui sont à la source de la demande de la contribution du FEM, les députés constatent que l’entreprise Talk Talk avait déjà procédé à deux séries de licenciements (en avril 2010 et en avril 2011), portant chacune sur 50 travailleurs environ, considérés, alors, comme une réorganisation de la gestion du groupe. Ils regrettent surtout la décision brutale de fermer le site de Waterford de Talk Talk en ne laissant aux travailleurs qu'un préavis de 30 jours.

Ils se félicitent du fait que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM et rappellent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle.

Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés constatent que les autorités irlandaises se plaignent de la rigidité des délais prévus pour la mise en œuvre du FEM, délais qui empêchent de dispenser des formations plus longues que la période d'intervention de 24 mois. Ils déplorent notamment qu'en vertu du règlement, l'aide du FEM puisse se substituer aux prestations de sécurité sociale prévues par les législations nationales. Pour les députés, le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage. Les députés invitent dès lors les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Dans la foulée, ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) afin d’en renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité.

Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et qu’il doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• le fait que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds, comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ;
• la nécessité d’obtenir une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels des Fonds;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

Ils se félicitent également de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Les députés déplorent par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi que de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.