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Parlement européen
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Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la production d'aluminium aux Pays-Bas

2012/2164(BUD)

La commission des budgets a adopté le rapport de Frédéric DAERDEN (S&D, BE) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.494.008 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur de la production d’aluminium.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que les Pays-Bas ont introduit une demande en vue d'obtenir une contribution financière d'aide pour 616 licenciements au total, dont 478 intervenus dans l'entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV, 18 chez son fournisseur ECL Services Netherlands bv et 120 chez Start, au cours de la brève période de référence qui a couru du 1er au 27 décembre, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Rappelant que les Pays-Bas se sont opposés à l'extension de la dérogation afférente à la crise pour le FEM actuel et menacent l'avenir du FEM après 2013, les députés se félicitent de l’appel à la contribution financière du FEM par le gouvernement de ce pays.

Rappelant également les conditions qui sont à la source de la demande de la contribution du FEM, les députés constatent que le tribunal de Middelburg a prononcé la faillite de Zalco Aluminium Zeeland Company NV le 13 décembre 2011, et qu'en raison de cette faillite d’autres licenciements sont à attendre dans les entreprises en amont et en aval. Les députés font observer au passage que les licenciements auront des répercussions non négligeables sur les communautés locales et sur le nombre d'emplois ouverts par rapport aux nombre de chômeurs.

Parallèlement, les députés se félicitent du fait que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM et rappellent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle.

Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés se félicitent que la contribution du FEM servira à appuyer uniquement des mesures actives de retour à l'emploi (formation et conseil) et ne servira pas à verser des indemnités. Ils souhaitent en outre tirer les leçons de l'élaboration et de l'introduction de cette demande ainsi que d'autres, portant sur des licenciements en masse. D’une manière générale, les députés appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020).

Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

  • la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
  • le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et qu’il doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
  • le fait que le FEM ne devrait pas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus précaires et de durée plus courte;
  • le fait que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ;
  • la nécessité d’obtenir une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels des Fonds;
  • la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

Ils se félicitent également de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Les députés déplorent par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi que de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.