Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur pharmaceutique en Suède

La commission des budgets a adopté le rapport de Dominique RIQUET (PPE, FR) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 4.325.854 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Suède confrontée à des licenciements dans le secteur pharmaceutique.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la Suède a demandé une aide pour faire face à 987 licenciements, dont 700 sont visés par la demande d'aide, survenus en Suède dans l'entreprise pharmaceutique AstraZeneca, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, la Suède a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Rappelant que la Suède menace l'avenir du FEM après 2013, les députés se félicitent toutefois de l’appel à la contribution financière du FEM par le gouvernement de ce pays.

Rappelant également les conditions qui sont à la source de la demande de la contribution du FEM, les députés soulignent que la Suède occupe depuis longtemps une place importante dans le domaine de la recherche médicale et que les licenciements collectifs à AstraZeneca étaient inattendus. Ils font en outre observer que, si la dégradation de la situation dans le secteur pharmaceutique causée par la domination croissante des médicaments génériques et l'externalisation des activités de recherche et de développement en dehors de l'Europe était attendue, son incidence sur AstraZeneca a été plus violente que prévu.

Parallèlement, les députés se félicitent du fait que les autorités suédoises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM et rappellent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Sachant que les travailleurs licenciés d'AstraZeneca sont d’un très haut niveau de qualification et d'instruction, l’aide proposée par le FEM sera particulièrement adaptée.

Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés estiment qu’il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la demande suédoise et d'autres demandes du même type, notamment en ce qui concerne les activités relatives à l'anticipation des licenciements et au calendrier de l'élaboration des demandes de mobilisation du FEM. D’une manière générale, ils appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020).

Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et qu’il doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• le fait que le FEM ne devrait pas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus précaires et de durée plus courte;
• le fait que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ;
• la nécessité d’obtenir une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels des Fonds;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

Ils se félicitent également de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Les députés déplorent par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi que de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.