Rapport sur la mise en oeuvre de la directive "droit de suite" 2001/84/CE

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Marielle GALLO (PPE, FR) faisant suite au rapport de la Commission sur la mise en œuvre et les effets de la directive «droit de suite» (2001/84/CE).

La commission compétente rappelle que le marché de l'art a été évalué à 10 milliards d'USD en 2010 et à près de 12 milliards d'USD en 2012 dont le droit de suite ne représente que 0,03%. Elle considère qu'il s'agit d'un marché important qui doit assurer aux artistes et à leurs héritiers une rémunération équitable.

Les députés constatent que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre et les effets de la directive ainsi que les statistiques du marché de l'art ne suggèrent pas que le droit de suite ait un impact négatif sur la localisation du marché de l'art et le niveau des chiffres d'affaires. Dès lors, ils considèrent qu'il est prématuré de procéder à une nouvelle analyse de la directive dès 2014, comme le propose la Commission, et proposent que cette analyse soit effectuée en 2015 (soit 4 ans après l'évaluation faite en décembre 2011).

La Commission est invitée à :

• réexaminer, dans son prochain rapport d'évaluation, la pertinence des taux applicables, les seuils ainsi que la pertinence des catégories de bénéficiaires de la directive;
• collaborer étroitement avec les parties prenantes pour renforcer la position du marché européen de l'art et remédier à certaines difficultés, comme l'«effet de cascade», et aux difficultés administratives des maisons de vente aux enchères et des marchands d'art de plus petite taille et spécialisés;
• poursuivre ses efforts au sein des enceintes internationales en vue de renforcer la position du marché de l'art européen sur la scène mondiale.

Les députés soulignent qu'il importe d'apporter un soutien actif aux artistes locaux, y compris aux plus jeunes.