Demande de levée de l'immunité parlementaire de Martin Ehrenhauser

En adoptant à l’unanimité le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à lever l'immunité de Martin EHRENHAUSER (NI, AT).

La demande de levée de l'immunité fait écho à une requête du ministère public de Vienne destinée à permettre aux autorités autrichiennes d'engager une procédure pénale à l’encontre Martin Ehrenhauser. Ce dernier est en effet accusé d’infractions présumées de piratage informatique (au sens de l'article 118bis du code pénal autrichien - StGB) au préjudice d’un autre député européen, de violation du secret des télécommunications (au sens de l'article 119 StGB), de détournement de données (au sens de l'article 119bis StGB) et d'usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute (au sens de l'article 120, par. 2, StGB) ainsi qu'à une violation de l'article 51 de la loi de 2000 relative à la protection des données.

La commission parlementaire rappelle que, conformément à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État. La commission rappelle également que, conformément à l'article 57, par. 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national. Sachant qu’en vertu du par. 3 de ce même article 57 de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique de député, il s’avère nécessaire de lever l’immunité de M. Ehrenhauser.

En conséquence, pour pouvoir ouvrir une enquête à son encontre, l'immunité de Martin Ehrenhauser doit être levée, ce député ayant lui-même demandé (lors de son audition par la commission des affaires juridiques du Parlement européen) à ce que son immunité soit levée.

La commission parlementaire recommande dès lors que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Martin EHRENHAUSER.