Schengen: migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Règlement
Le présent rapport décrit les travaux réalisés durant le premier semestre de 2012 pour le développement du système SIS II et les préparatifs de la migration du SIS 1+ vers le SIS II. Il est présenté au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil et de la décision 2008/839/JAI du Conseil relatifs à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le SIS II.
Vue d’ensemble des progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport : après les essais, effectués au semestre précédent, relatifs aux composants des systèmes nationaux et du système central, les activités du premier semestre de 2012 ont essentiellement porté sur une phase de tests intensifs du système central et sur l’interaction croissante de ce dernier avec les systèmes nationaux. Les préparatifs relatifs aux dernières étapes du projet, à savoir la réalisation de l’essai complet et la migration effective des données, ont fortement progressé au cours de la période considérée.
Les essais de la deuxième étape (M2) : la réalisation des essais de la deuxième étape a constitué l’événement marquant de la période considérée. Les principaux essais de la deuxième étape se sont déroulés du 2 au 7 mai, avec la participation des systèmes nationaux de 11 États membres. Le système central et les systèmes nationaux ont échangé sans interruption plus de 2 millions d’opérations standard [création, téléchargement, suppression (CUD en anglais, creation, update, deletion) de signalements SIS II], réalisant en 5 jours un chargement supérieur à celui du SIS 1 pendant un mois complet, ce qui excède également les exigences figurant dans les conclusions du Conseil de juin 2009. En substance, les essais de la deuxième étape ont prouvé la stabilité du système central SIS II dans des conditions opérationnelles. Comme la Commission l’explique en détail dans son rapport de validation, l’objectif des étapes (à savoir démontrer la stabilité, la fiabilité et la performance du système central) a été atteint. Il a été satisfait aux critères d’entrée, d’exécution et de sortie. Les douze critères de réussite ont tous été remplis. La Commission a aussi officiellement informé le Parlement européen de ces résultats.
L’essai complet : l’essai complet ayant pour objectif d’évaluer les performances de bout en bout du système, il exige un engagement considérable de la part des États membres. Á la suite des contraintes contractuelles rencontrées par le gouvernement français, qui ne permettaient pas de désigner un prestataire chargé du SIS 1, un expert d’un État membre a été nommé gestionnaire de l’essai complet pour les États membres. À la demande de ces derniers, la Commission a toutefois accepté de couvrir contractuellement les services de support du prestataire chargé du SIS 1. La partie formelle de l’essai complet a débuté le 19 juin avec le premier groupe de 8 États membres, auquel succéderont trois autres groupes le semestre prochain. Le premier volet de l’essai a pris fin le 27 juin. D’après une analyse préliminaire, aucune difficulté majeure n’a été décelée, ni dans le système central ni dans les systèmes nationaux.
Le rapport indique que plusieurs États membres ont profité du report de l’échéance pour achever leur campagne nationale d’essais de conformité étendus (Compliance tests extended - CTE). La réussite de cette phase de tests étant toujours une condition sine qua non pour la participation à l’essai complet, les États membres concernés et la Commission ont traité progressivement les questions qui subsistaient à l’échelon national, et ce avec l’urgence voulue.
Planification de la migration : en mai 2012, la Commission a proposé de modifier le cadre juridique régissant la migration effective des données (voir NLE/2012/0033A et NLE/2012/0033B). L’objectif est d’aligner les dispositions juridiques sur l’approche technique convenue avec les États membres en 2011 et d’offrir à ces derniers un instrument financier supplémentaire pour certaines activités précises liées à la migration. La proposition de la Commission devrait être adoptée au cours du second semestre de 2012, après que le Parlement aura également été consulté.
La Commission et les États membres rédigent en étroite collaboration le manuel relatif à la migration, qui définira les rôles et les responsabilités à assumer tout au long du processus de migration et détaillera le calendrier de la migration. Commencée en décembre 2011, cette opération devra être achevée pour la fin 2012.
Les instruments juridiques relatifs à la migration prévoient que les États membres participant au système SIS 1+ effectuent un test concernant les informations supplémentaires (essais fonctionnels SIRENE). La Commission a continué d’aider les États membres à préparer le réexamen des spécifications techniques des échanges de données entre bureaux SIRENE et à élaborer la description précise des essais fonctionnels SIRENE, activité programmée pour le second semestre de 2012.
Budget du SIS II : à la fin de la période examinée dans le présent rapport, les engagements budgétaires effectués depuis 2002 par la Commission pour le projet SIS II s’élevaient au total à 149.811.765 EUR. Les contrats correspondants comprennent des études de faisabilité, le développement du SIS II central lui-même, les services d’appui et d’assurance qualité, le réseau SIS II, la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg, la sécurité, les préparatifs en matière de biométrie, la communication et les frais de mission des experts.
De ce montant, 109.899.337 EUR avaient effectivement été versés entre 2002 et la fin du mois de juin 2012. Les principaux postes de dépenses concernaient le développement (62.364.845 EUR), le réseau (27.379.985 EUR) et les services d’appui et d’assurance qualité (11.207.827 EUR), ainsi que la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg et à Sankt Johann im Pongau (7.279.228 EUR).
Financement supplémentaire destiné au développement des systèmes des États membres : afin que le Fonds européen pour les frontières extérieures puisse soutenir l’achèvement des projets nationaux développés, une réaffectation significative des ressources vers les projets nationaux du SIS II a été entreprise dans le cadre de la programmation de 2011 pour ce Fonds. La partie «Actions communautaires» du Fonds a été mise à la disposition de huit États membres contraints de concilier leurs besoins supplémentaires et leurs programmes annuels. Ces projets ont commencé à la fin de l’année 2011 et devraient être achevés à la fin de l’été ou au début de l’automne 2012.
En conséquence, toutes les difficultés rencontrées lors de ces dernières phases de test du projet ont été résolues grâce à la démarche coopérative que les États membres et la Commission ont privilégiée dans leurs échanges, ce qui a permis au projet SIS II de ne pas dévier du calendrier prévu pour la mise en service, au 1er trimestre de 2013. Les progrès considérables accomplis pour faire parvenir le système à maturité ont posé les jalons de trois actions essentielles qui devront être réalisées d’ici la fin de l’année 2012, afin de préparer la migration du SIS1+ au SIS II: l’achèvement de l’essai complet, les essais fonctionnels SIRENE et l’adoption des instruments relatifs à la migration.