Menaces transfrontières graves sur la santé
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Gilles PARGNEAUX (S&D, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet : les députés estiment que la décision doit préciser les rôles, devoirs et responsabilités des acteurs et structures clés au niveau de l’Union ainsi que les modalités de la coopération et de la coordination envisagées entre les différentes institutions. La décision devrait s’appliquer en cas de menaces comprenant les maladies transmissibles, dont les infections zoonotiques chez l'homme.
Planification de la préparation et de l’intervention : la coordination des efforts entre les États membres, en liaison avec la Commission, au sein du comité de sécurité sanitaire, devrait porter entre autres sur : i) l'adoption de lignes directrices et d'autres documents de sensibilisation sur les mesures de santé et d'hygiène que le public doit suivre en cas de graves menaces transfrontalières pour la santé ; ii) la communication des meilleures pratiques.
Les députés soulignent également que la mise à la disposition des informations sur la surveillance des maladies transmissibles et la couverture vaccinale comme indiqué dans la décision 2119/98/CE sur la surveillance épidémiologique seront essentielles à la préparation et à la planification des interventions de la Commission.
Rappelant que selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), plus de 60% des infections humaines récentes proviennent d'animaux ou de produits d'origine animale, le rapport souligne que le secteur de la santé humaine et le secteur vétérinaire doivent mener une action coordonnée et collaborer étroitement.
Le comité de sécurité sanitaire devrait avoir pour tâche de conseiller les ministres de la santé des États membres et la Commission pour la préparation et la coordination de plans d'urgence.
Stratégie de communication : les députés soulignent l’importance de mette en place une stratégie de communication cohérente et coordonnée en cas de crise. Ils proposent d’introduire un article spécifiant que les acteurs du système d'alerte précoce et de réaction doivent mettent au point une telle stratégie afin de tenir les citoyens au courant du risque couru et des mesures prises. Cette stratégie devrait définir le contenu du message et le moment de la communication sur le problème qui se présente, y compris les modalités de diffusion les plus appropriées.
Évaluation des risques et mesures communes de santé publique : l’évaluation des risques devrait également reposer sur l’avis fourni par l’OMS et les mesures communes et temporaires de santé adoptées devraient être en cohérence avec les recommandations établies par l'OMS s’il s’agit d’un cas d’urgence de santé publique de portée internationale. Dans le cas d’adoption de telles mesures, la Commission devrait préciser les raisons ayant motivé cette adoption.
Situations d’urgence : les députés sont d’avis que les «situations d'urgence» couvrent tout et qu’il n'est pas nécessaire de traiter de manière spécifique les situations de grippe pandémique.
Autorités et représentants nationaux : étant donné que dans différents États membres, la responsabilité en matière de santé publique n'est pas une compétence exclusivement nationale, mais est essentiellement décentralisée, les députés veulent garantir que les autorités nationales associent les autorités décisionnelles compétentes à la mise en œuvre de cette décision dans les États membres. Ils insistent en outre sur le caractère public de la désignation des structures ou autorités faisant partie du réseau communautaire.
Les dispositions en matière confidentialité des données à caractère personnel ont également été renforcées dans le rapport.
Dialogue politique : les députés préconisent d’instaurer un dialogue régulier entre la Commission et le Parlement européen pour permettre à ce dernier d’être convenablement informé des activités et du bon fonctionnement du système d'alerte précoce et de réaction.
En cas d’alerte sanitaire, la Commission devrait, dans les deux mois qui suivent l’adoption de mesures, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé sur le contenu de ces mesures et leur contribution à la réduction de la menace transfrontière grave pour la santé.