Recommandation au Conseil et à la Commission sur le nouvel accord UE-Russie
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Hannes SWOBODA (S&D, AT) contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord UE-Russie.
Les députés rappellent que la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partagée avec les autres membres pour le maintien de la stabilité mondiale. Ils indiquent également que l'interdépendance économique de l'Union et de la Russie est en progression constante, et que le renforcement des relations de coopération et de bon voisinage entre l'Union et la Russie doit être considéré comme présentant une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité des deux parties.
Les députés mettent également en évidence le fait que, sous la présidence de Vladimir Poutine, la Russie fait preuve d'un intérêt purement sélectif dans la mise en place de politiques communes et n'affiche aucune réelle intention de développer un véritable partenariat stratégique ambitieux pour appliquer le droit international et prévenir les conflits. Ils soulignent toutefois qu’en dépit de l'actuel manque d'enthousiasme de la part de la Russie, un nouvel accord de partenariat et de coopération ambitieux, complet et juridiquement contraignant, couvrant les domaines les plus importants de la coopération et reposant sur des valeurs communes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait constituer la base d'un véritable partenariat stratégique.
Les députés adressent dans la foulée une série de recommandations au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, qui peuvent se résumer comme suit :
Conduite des négociations : les députés estiment que le nouvel accord devrait avant tout renforcer la coopération dans tous les domaines dans lesquels il existe une possibilité de convergence des intérêts de l'UE et de la Russie, et dans un esprit de réelle réciprocité. Les négociations doivent être menées dans un contexte de recherche de consensus entre les États membres de sorte que l'Union parle d'une seule et même voix et négocie en tant qu'entité unique pour défendre les intérêts des États membres par rapport à la Russie, et ceux de l'Union dans son ensemble. Une attention particulière devrait être accordée à la réforme politique complète du pays et à la lutte contre la corruption.
Dialogue politique et coopération : d’une manière générale, les députés plaident pour un soutien au renforcement des institutions du pays et la promotion des principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, le respect intégral par la Russie de ses obligations juridiques internationales en matière de droits fondamentaux et la prise en compte des demandes de la société civile. Il importe d’insister auprès des autorités russes pour qu’elles s'abstiennent de toutes restrictions indues au droit de réunion pacifique, contre toute forme de violation des droits des opposants pacifiques par le harcèlement ou l'intimidation, ou à toute forme de contrainte contre la liberté d'expression. Le dialogue avec ce pays doit également viser à mettre un terme à l'impunité dans le pays, ainsi qu'aux persécutions, aux arrestations et aux détentions pour des motifs politiques (en faisant la lumière notamment sur de nombreuses violations des droits de l'homme, y compris l'emprisonnement de Mikhail Khodorkovsky et les décès de Sergei Magnitsky, Alexander Litvinenko, Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, …). Les députés rappellent au passage la condamnation des membres du groupe punk russe Pussy Riot à 2 ans de prison pour une manifestation de protestation contre le président Poutine, condamnation qu’ils jugent totalement disproportionnée et soulève de sérieux doutes quant à la manière dont le système judiciaire russe traite les citoyens. Ils insistent tout particulièrement pour que l’accord de partenariat inclue des clauses et des critères de référence sur la protection et la promotion des droits de l'homme, telle qu'elle est consacrée dans la Constitution de la Russie, en s'inspirant le plus possible du cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. Outre ceci, le dialogue doit intégrer les dispositions nécessaires concernant l'éradication de la corruption endémique dans le pays, la non-prolifération des armes nucléaires, la lutte contre le terrorisme et la résolution pacifique des conflits gelés (notamment, en Moldavie et dans le Caucase du Sud) ou encore la facilitation de la circulation des personnes en prévoyant des mesures d'exemption de visas pour les séjours de courte durée.
Coopération économique : rappelant le fait que la Russie avait adhéré à l'OMC le 22 août 2012 incitant le pays à respecter les règles et normes commerciales internationales, les députés soulignent que ceci constitue une condition préalable nécessaire et une norme minimale en vue d'un accord avec l'Union. Ils insistent sur le fait que la possibilité d'un accord entre l'Union européenne et l'union douanière dont la Russie est le chef de file, ne peut être envisagée qu'à long terme et après que l'accord bilatéral sera entré en vigueur. Les députés rappellent au passage que l'objectif de l'Union dans ce domaine est d'améliorer et de stabiliser l'environnement économique dans ce pays et de promouvoir et de sécuriser les investissements. Des efforts sont également nécessaires pour lutter contre la contrefaçon, renforcer les principes d’une économie durable et améliorer les infrastructures.
En ce qui concerne le volet énergétique, les députés demandent spécifiquement l'intégration d'un chapitre substantiel et juridiquement contraignant pour assurer un approvisionnement énergétique fiable et à un coût avantageux à l'Union. Ils demandent la mise en place d'un partenariat énergétique transparent, loyal, excluant les comportements monopolistiques, et assurant la réciprocité ainsi que l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières. Ils suggèrent également une meilleure sécurisation des centrales nucléaires russes (et l’arrêt concomitant de tous les réacteurs de type Tchernobyl) ainsi que des éclaircissements sur les forages commerciaux actuels dans l'Arctique.
Sur le plan institutionnel, les députés demandent que le Parlement européen soit consulté sur les dispositions relatives à la coopération parlementaire et soit associé aux mécanismes de contrôle du futur accord. Ils encouragent l'équipe de négociation de l'Union à poursuivre sa bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant sans cesse des informations sur les progrès accomplis, à tous les stades de la procédure.
Enfin, les députés appellent à la vigilance maximale sur les exigences que l'Union a l'intention de poser au regard du respect des principes démocratiques, et à considérer ce respect comme une condition sine qua non pour la signature d'un accord UE-Russie.