Meilleure gouvernance pour le marché unique

OBJECTIF : améliorer la gouvernance du marché unique.

CONTENU : la Commission rappelle que le marché unique est l’un des principaux moteurs de la croissance économique. Toutefois, pour qu'il produise pleinement ses effets positifs, ses règles doivent être correctement mises en œuvre et respectées. Selon certains calculs, une transposition plus efficace de la législation de l'UE pourrait réduire d'un tiers la charge administrative et ainsi permettre d'économiser près de 40 milliards d'EUR.

Le Conseil européen de mars 2012 a reconnu la nécessité de renforcer la gouvernance du marché unique et d'améliorer sa mise en œuvre et son application. Le Parlement européen, dans ses résolutions du 20 mai 2010 et du 6 avril 2011 a également lancé des appels en ce sens. En réponse, la Commission appelle à renouveler l'engagement visant à faire du marché unique un moteur efficace de croissance. Elle propose notamment:

• une stratégie ambitieuse pour progresser rapidement dans les domaines qui présentent le potentiel de croissance le plus fort ;
• des mesures concrètes visant à améliorer encore le «cycle de gouvernance» du marché unique, autrement dit la manière dont les règles du marché unique sont conçues, mises en œuvre et appliquées.

Des domaines clés prioritaires : sur la base d'une analyse de la situation actuelle de l'économie européenne, les domaines prioritaires en 2012-2013 devraient, de l'avis de la Commission, être certains secteurs clés des services et les industries de réseau. Dans le secteur des services, une attention particulière devrait être accordée aux marchés de gros et de détail, aux services aux entreprises, à la construction et aux services d'intermédiation financière. En outre, un meilleur fonctionnement du marché unique numérique et un marché unique plus fort dans le secteur du transport et de l'énergie apporteraient d'importants bénéfices. La communication précise comment ces domaines clés ont été sélectionnés et quels actes législatifs devraient bénéficier d'une attention particulière.

La Commission estime que des efforts particuliers sont nécessaires pour garantir que les règles seront correctement mises en œuvre afin de progresser rapidement dans ces domaines clés. En outre, dans le cadre du semestre européen, elle assurera le suivi du fonctionnement du marché unique dans ces domaines et définira de nouvelles mesures, tant au niveau de l’UE qu'au niveau national.

1°) Fixer des objectifs ambitieux pour garantir une bonne mise en œuvre : ces dernières années ont vu l'adoption de textes importants dans les domaines clés tels que les services, les services financiers, les transports et l'énergie.  En vue d’assurer leur bon fonctionnement dans la pratique, la Commission et les États membres devraient unir leurs forces pour assurer une transposition rapide des règles et leur mise en œuvre effective.

Pour les directives devant encore être transposées, la Commission améliorera son aide à la transposition. Elle établira notamment des contacts bilatéraux informels avec des fonctionnaires des États membres, mettra en place des groupes d'experts et créera des forums en ligne destinés aux discussions et aux échanges entre experts nationaux sur les meilleures pratiques, et ce, le plus tôt possible dans le processus.

Les États membres devraient pour leur part : i) présenter à la Commission, de manière informelle, des aspects spécifiques de leurs projets de mesures de transposition dès lors qu'eux-mêmes ou la Commission l'estiment justifié, afin que l'appui de la Commission puisse être aussi efficace que possible ; ii) s'engager à faire preuve d'une «tolérance zéro» pour la transposition de directives ; iii) fournir en ligne une explication sur la manière dont ont été transposées les règles.

En ce qui concerne les règlements, la Commission renforcera également les efforts visant à garantir leur bonne mise en œuvre. Pour la législation qui a déjà été transposée et mise en œuvre depuis un certain temps, elle mènera des analyses approfondies pour déterminer comment les règles ont été mises en œuvre et fonctionnent dans la pratique. Si des problèmes persistent, la Commission fera pleinement usage de ses pouvoirs d’exécution. Elle appelle dès lors à une coopération avec les États membres pour qu'il soit rapidement mis fin aux infractions au droit de l'Union.

2°) Suivre et définir des mesures correctives dans le cadre du semestre européen : la Commission élaborera un rapport annuel sur l'intégration du marché unique qui présentera une analyse de l'état d’intégration du marché unique et examinera la manière dont le marché unique fonctionne dans la pratique, en particulier dans les domaines clés et pour les acteurs clés du marché, notamment les entreprises et les consommateurs

Sur cette base, la Commission identifiera les principaux défis politiques et fixera des priorités d'action pour l'année à venir, tant au niveau de l’UE qu'au niveau national. Ces actions pourront être de nature législative ou non législative. Une attention particulière sera portée à la réduction des charges qui pèsent sur les PME.

Le rapport annuel fera partie de l’examen annuel de la croissance, de manière à pouvoir être examiné par le Conseil et le Parlement européen et approuvé par le Conseil européen de printemps. Il contribuera à la définition des recommandations spécifiques adressées à chaque pays qui seront basées sur une analyse plus approfondie des performances de chaque État membre, dans le cadre du semestre européen.

Améliorer l’efficacité : pour améliorer la manière dont les règles du marché unique sont élaborées, transposées, mises en œuvre et appliquées, la Commission suggère que les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission pour veiller à ce que:

• des informations conviviales soient disponibles sur les droits dans le marché unique et sur la manière de les faire valoir;
• les entreprises et les citoyens puissent accomplir électroniquement les formalités administratives nécessaires pour exercer leurs droits dans le marché unique;
• les administrations qui ont besoin de communiquer entre elles soient reliées électroniquement;
• des centres d'aide nationaux de premier niveau («centres SOLVIT de deuxième génération»), auxquels les citoyens et les entreprises puissent s'adresser lorsqu'ils rencontrent des problèmes liés au marché unique, soient mis en place;
• des voies de recours rapides et efficaces existent pour tous les problèmes liés au marché unique;
• soit établi un réseau de «centres du marché unique» nationaux pour suivre et superviser les efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché unique.

La Commission travaillera en partenariat avec les États membres pour les assister dans leurs démarches. Elle élaborera un premier rapport sur l'intégration du marché unique et sur la mise en œuvre de la présente communication dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013.