Observatoire législatif
Parlement européen
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Achèvement du marché unique numérique

2012/2030(INI)

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Pablo ARIAS ECHEVERRÍA (PPE, ES) sur l’achèvement du marché unique numérique.

Le rapport insiste sur la nécessité, en période de crise économique et financière, de prendre des mesures visant à stimuler la croissance et la création d’emplois, et souligne que l’achèvement du marché unique numérique représenterait un grand pas en avant vers la réalisation de cet objectif. Les députés se félicitent des 5 priorités d’action énoncées dans la communication de la Commission sur «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne», mais souhaitent attirer l’attention sur les points suivants :

1) Petites et moyennes entreprises (PME) : notant que les PME constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, le rapport appelle la Commission et les États membres à concevoir un plan d’action pour leur intégration dans le marché unique numérique. Il souligne l'importance d'une stratégie destinée à donner une impulsion à l'entrepreneuriat numérique en Europe, afin de promouvoir la formation des commerçants en ligne et d'encourager les programmes de développement des PME axés sur les PME innovantes et dynamiques de l'ensemble des secteurs.

La Commission et les États membres sont invités à :

  • mettre en œuvre la législation existante afin de faire tomber les obstacles qui freinent la croissance des PME, tels que les coûts élevés d'accès au marché, les coûts de promotion de la notoriété d'une marque dans plusieurs pays et les limitations des systèmes informatiques;
  • introduire des mesures destinées à apporter un soutien financier aux PME innovantes, par le biais de programmes existants tels que le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP), le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le programme-cadre de recherche et d’innovation Horizon 2020, ou par la création de programmes spécifiques, ainsi que la proposition de règlement relatif aux fonds de capital-risque.

2) Surmonter les derniers obstacles dans le marché unique numérique : le rapport souligne que la fragmentation et l'insécurité juridiques sont les principales préoccupations concernant le marché unique numérique, et qu'il convient de remédier à l'application non cohérente des règles dans les États membres, afin de permettre un choix plus large pour les consommateurs. Selon les députés, la fragmentation est également due, en partie, à une mauvaise transposition des directives par les États membres, un facteur qui devrait faire l'objet d'un contrôle plus rigoureux de la part des institutions européennes.

Dans ce contexte, le rapport formule, entre autres, les recommandations suivantes :

  • accélérer le déploiement rapide des connexions à ultra-haut débit en vue d’accroître la compétitivité de l'Europe dans le monde, le développement de sa productivité et l'émergence de nouvelles et petites entreprises qui peuvent occuper la première place dans différents secteurs, comme la santé, la production industrielle et les services ;
  • prendre des mesures spécifiques pour que les PME puissent profiter du potentiel du haut débit en matière de commerce électronique et de marchés publics électroniques ;
  • identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et engager les actions appropriées pour les surmonter;
  • réduire la charge administrative en permettant le recours soit au système du pays du vendeur, soit à celui du pays de l'acheteur, afin d'éviter une duplication des procédures et des confusions quant aux règles applicables tant au vendeur en ligne qu'au consommateur en ligne ;
  • trouver des solutions aux difficultés auxquelles sont confrontées les PME en ce qui concerne les retours et les problèmes liés aux infrastructures des transports maritimes, et réduire les coûts encourus dans le règlement transfrontalier de plaintes et de litiges;
  • examiner les possibilités de simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières ;
  • adapter la législation en vigueur en matière de protection des données aux nouveaux défis et aux innovations dans le domaine des développements technologiques actuels et futurs, par exemple les plateformes d’informatique en nuage (cloud computing) ;
  • proposer et mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l'environnement en ligne.

3) Instaurer la confiance dans le marché unique numérique : les députés rappellent que le commerce électronique permet aux consommateurs de profiter de prix inférieurs et d’un choix plus large, mais que 60% des sites internet sont actuellement inadaptés aux achats transfrontaliers en ligne, et que la confiance des consommateurs et des entreprises dans l’environnement numérique est encore faible. Ils préconisent d'améliorer l'accès à des informations fiables et de garantir la transparence pour permettre aux consommateurs de comparer non seulement les prix mais également la qualité et la durabilité des biens et des services en ligne.

Dans cette perspective, les recommandations suivantes sont formulées :

  • développer et doter de moyens adéquats des instruments efficaces tels que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), afin de garantir que les commerçants en ligne appliquent les règles de l'Union sur la transparence et les pratiques commerciales déloyales, assurant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs ;
  • lancer, dans les États membres, des initiatives visant à améliorer les compétences numériques du grand public ;
  • introduire la notion d'accessibilité des consommateurs, par la mise en place d'un environnement sans entraves et d'une gamme complète de services accessibles aux personnes handicapées, dans toutes les politiques relatives au marché unique numérique ;
  • élaborer une Charte européenne des droits des utilisateurs, qui préciserait les droits et obligations des citoyens dans la société de l’information ;
  • créer un label de confiance européen, qui garantirait qu'une entreprise exerçant des activités en ligne respecte pleinement le droit européen;
  • simplifier les systèmes de licences et créer un cadre efficace en matière de droit d'auteur;
  • contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers grâce à l’adoption des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL) ;
  • promouvoir l'usage des nouvelles évolutions technologiques dans l'éducation et la protection des mineurs et coopérer efficacement afin de garantir un internet sûr pour les mineurs ;
  • déployer des réseaux à haut débit et en particulier la connexion des zones rurales, isolées et ultrapériphériques aux réseaux de communications électroniques.

4) Jeter les bases d’une Europe plus compétitive : le rapport invite la Commission et les États membres à relancer la stratégie européenne en faveur du haut et du très haut débit en mettant à jour les objectifs pertinents. Il souligne également  l'intérêt du passage des services publics au numérique et invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour cette opération.

Déplorant que l’Union européenne soit à la traîne pour ce qui est des connexions internet par fibres optiques, les députés  invitent les États membres et la Commission à accélérer la diffusion et l’adoption des connexions sur large bande à ultra-haut débit et souhaitent que soit élaborée une stratégie européenne visant à déployer à grande échelle les connexions à fibres optiques FTTx (fibre to the x).

Enfin, le rapport rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «Un marché unique du numérique concurrentiel  - L'administration en ligne comme fer de lance», a souligné l’importance que revêtent, pour faciliter l’adoption massive de la facturation électronique, des facteurs comme la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des obligations juridiques communes. La Commission est invitée à évaluer la nécessité de normes uniques et ouvertes dans l'ensemble de l'Union pour l'identification électronique et la signature électronique.