Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de véhicules à deux-roues motorisés en Italie
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication de véhicules à deux-roues motorisés.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Italie et s'est prononcée comme suit :
Italie: EGF/2011/026 IT/Emilia-Romagna Motorcycles: le 30 décembre 2011, l'Italie a présenté la demande EGF/2011/026 IT/Emilia-Romagna Motorcycles en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus au sein de dix entreprises relevant de la division 30 de la NACE Revision 2 (Fabrication d'autres matériels de transport) dans la région NUTS II Émilie-Romagne (ITH5). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 10 septembre 2012.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l'Italie a indiqué que l'immatriculation de véhicules à deux-roues motorisés en Europe a subi une chute importante (la plus significative étant de -42% pour les vélomoteurs et de -31% pour les motos entre 2007 et 2010).
Les autorités italiennes ont également mentionné le contexte défavorable à l'industrie des véhicules à deux-roues motorisés en Europe dû à l'impact croissant des producteurs installés en Asie quant à l'export de cycles et de motos. La Chine en particulier -en tant que premier exportateur mondial de cycles et de motos avec 25% des parts de marché- progressivement rejointe par l'Inde, représentent actuellement des producteurs majeurs dans le monde (entre 2007 et 2010, l'Inde a vu sa part de marché mondiale des exports passer de 1 à 2,70%). Les autorités italiennes ont également mis en évidence la valeur des exports de cycles et de motos qui a décru rapidement entre 2008 et 2009. L'Italie (1er producteur européen de vélomoteurs) a démontré qu'au niveau national, la production pour laquelle la région d'Émilie-Romagne est un acteur important (trois entreprises de la présente demande produisant des motos sous leur propre marque: Morini, Malaguti et Minarelli), a été réduite (de 6% entre 2009 et 2010). La réduction la plus notable concerne la production de véhicules à deux-roues motorisés qui s’est effondrée de 30%. Les autorités italiennes ont en outre mentionné que la réduction importante des immatriculations des motos et vélomoteurs en Europe a été également ressentie en Italie avec une baisse de 27% des immatriculations de motos et de vélomoteurs entre 2009 et 2010.
L’Italie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d'entreprises relevant de la même division de la NACE Révision 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II. La demande fait état de 512 licenciements dans dix entreprises relevant de la division 30 de la NACE Révision 2 (Fabrication d'autres matériels de transport) pendant la période comprise entre le 28 février 2011 et le 28 novembre 2011.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Italie, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.658.495 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 2.658.495 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.
Source de crédits de paiements : le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera entièrement consommé après l'adoption par l'autorité budgétaire des propositions déjà présentées pour la mobilisation du FEM et donc insuffisant pour couvrir le montant nécessaire pour la présente demande. Un virement de 1.160.745 EUR de la ligne budgétaire de l’instrument européen de microfinancement Progress sera utilisé pour couvrir une partie du montant nécessaire pour la présente demande. Le montant supplémentaire de 1.497.750 nécessaires pour la présente demande sera couvert par un renforcement demandé par le Budget rectificatif n° 6/2012.