Conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins; hareng à des fins industrielles

La commission de la pêche a adopté le rapport de Pat the Cope GALLAGHER (ADLE, IE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et abrogeant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Mesures techniques proposées : étant donné que ces mesures sont transitoires, les députés estiment qu’elles doivent interdire de débarquer des organismes marins n'ayant pas la taille requise, comme le prévoit le règlement (CE) n° 850/98. De plus, le règlement transitoire devrait reprendre les dispositions du règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la réduction des rejets.

Restrictions applicables à la pêche du cabillaud et du merlan dans la sous-zone CIEM VI : les amendements proposés visent à prendre en compte les derniers avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) sur l'évaluation du plan de reconstitution des stocks de cabillaud et en ce qui concerne la ligne de gestion de l'Ouest de l'Écosse, selon lesquels la zone définie est inappropriée et devrait soit être modifiée, soit être supprimée. La zone définie est également invalidée par le fait que la Commission a introduit des mesures d'urgence pour supprimer l'églefin des dispositions relatives aux prises accessoires dans la zone VI a, et un TAC de zéro a été fixé pour le cabillaud en 2012 dans la zone VI a.

Les amendements précisent les points suivants :

• Par dérogation, les activités de pêche avec des engins ciblant le vanneau et des filets maillants et des filets emmêlants devraient également être autorisées dans ces zones et au cours des périodes spécifiées, sous certaines conditions.
• L'églefin ne constitue plus une prise accessoire en vertu des mesures d'urgence de la Commission et devrait par conséquent pouvoir être capturé par filet maillant.
• L'églefin ne devrait pas être soumis aux règles relatives à la composition des captures, qui étendent les mesures d'urgence actuellement appliquées par la Commission afin d'éviter une augmentation des rejets.
• Étant donné que les stocks de cabillaud et de merlan se reconstituent, le rapport préconise d'adopter une approche simple et souple garantissant une gestion optimale pendant la reconstitution des stocks sans entraîner une augmentation des rejets.

Utilisation de trémails : les députés estiment qu’il y a lieu d'autoriser l'utilisation de trémails dans la sous-zone CIEM IX à une profondeur comprise entre 200 mètres et 600 mètres.