Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie de fabrication d'éoliennes au Danemark

La commission des budgets a adopté le rapport de László SURJÁN (PPE, HU) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 7.488.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur de la fabrication d'éoliennes.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 720 licenciements survenus chez le fabricant d'éoliennes Vestas Group, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, le Danemark a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Rappelant les conditions qui sont à la source de la demande de la contribution du FEM, les députés soulignent que l'arrivée d'une entreprise innovante comme Vestas a permis d'offrir aux travailleurs de nombreux emplois industriels hautement qualifiés et de qualité mais que la perte de ces emplois place maintenant la région dans une situation difficile, à un moment où le chômage monte en flèche.

Parallèlement, les députés se félicitent de ce que les autorités danoises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM et rappellent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Les députés se félicitent que l'ensemble de mesures proposées contienne de considérables incitations financières à la création d'entreprises qui seront liées de manière stricte à la participation à des cours d'entrepreneuriat et à un exercice de suivi au terme du projet du Fonds. Ils déplorent toutefois le fait que plus de la moitié du soutien du Fonds pourrait être consacrée à des allocations financières correspondant, selon les estimations, à 10.400 EUR par travailleur. Les députés rappellent dès lors que l'aide du Fonds ne doit en aucun cas remplacer, les allocations dont le versement incombe aux États membres.

Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés estiment qu’il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la demande danoise et appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de sa demande d'accélération du déblocage des subventions. Ils espèrent que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2014-2020) afin d’en renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité.

Dans la foulée, les députés réitèrent leur position de base pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et qu’il doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• le fait que le FEM ne devrait pas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte ;
• le fait que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ;
• la nécessité d’obtenir une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels des Fonds;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

Les députés se félicitent enfin de ce qu'à la suite de ses demandes répétées, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.