Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de machines d'imprimerie en Allemagne
La commission des budgets a adopté le rapport de José Manuel FERNANDES (PPE, PT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 5.352.944 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication de machines d'imprimerie.
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Allemagne a demandé une aide pour faire face à 2.284 licenciements, dont 2.103 sont visés par la demande d'aide, survenus chez le constructeur de machines d'imprimerie manroland AG et dans deux de ses filiales ainsi que chez un fournisseur, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l’Allemagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.
Rappelant les conditions qui sont à la source de la demande de la contribution du FEM, les députés soulignent que l'insolvabilité de manroland AG fera disparaître le 3ème plus grand employeur d’une des régions touchée par les licenciements (700 travailleurs avant la fermeture) et qu’avant de devenir insolvable, manroland AG employait 6.500 travailleurs et était un constructeur moderne de machines doté d'un savoir-faire de pointe. Le démantèlement de cette entreprise entraînera dès lors une perte de compétences susceptible de toucher d'autres employeurs allemands, sans perspective immédiate de trouver un successeur équivalent dans un avenir proche.
Parallèlement, les députés rappellent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Ils soulignent en outre que l'aide du Fonds devrait essentiellement être consacrée à la recherche d'emploi et à des programmes de formation, et non pas contribuer directement aux allocations financières. Si tel était le cas toutefois, les députés demandent que l'aide du Fonds soit de nature complémentaire et ne remplace pas les allocations relevant de la responsabilité des États membres.
Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés estiment qu’il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs. Ils appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de sa demande d'accélération du déblocage des subventions. Ils espèrent que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2014-2020) afin d’en renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité.
Dans la foulée, les députés réitèrent leur position de base pour le traitement d’un dossier de cette nature :
- la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
- le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et qu’il doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
- le fait que le FEM ne devrait pas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et précaires ;
- le fait que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ;
- la nécessité d’obtenir une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels des Fonds;
- la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.
Ils se félicitent également de ce qu'à la suite de ses demandes répétées, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Ils déplorent par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi que de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.