Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduit, services à forte intensité de main d'oeuvre (modif. directive 77/388/CEE)

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2004 /161/CE qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE. CONTENU : en vertu de la présente décision, la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent appliquer jusqu'au 31 décembre 2005 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils avaient introduit une demande. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2004.�