Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des téléphones portables en Roumanie

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Roumanie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication des téléphones portables.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Roumanie et s'est prononcée comme suit :

Roumanie: EGF/2011/014 RO/Nokia: le 22 décembre 2011, la Roumanie a introduit la demande EGF/2011/014 RO/Nokia en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans ce pays chez SC Nokia Romania SRL et l’un de ses fournisseurs. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 22 août 2012.

Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Roumanie explique que l’on observe depuis plusieurs années une tendance générale du secteur des TIC européen à se déplacer vers l’Asie. Afin de s’adapter aux enjeux économiques actuels, la direction de Nokia Corporation, en Finlande, a mis au point une stratégie visant à installer ses sites de production au plus près des marchés. Dans ce contexte, les licenciements dans le secteur s’expliquent principalement par le transfert de fonctions vers des pays situés hors d’Europe (en Chine, en Corée du Sud, en Inde et au Viêt Nam, où une nouvelle usine Nokia est en construction). Les chiffres  montrent également que la croissance des ventes de services et d’appareils mobiles par zone géographique est bien supérieure en «grande Chine» et en Amérique latine, qui affichent une progression de 13% et 21% respectivement, qu’en Europe, qui a enregistré un recul 2% sur la période 2010-2011. Les autorités roumaines citent par ailleurs le rapport de Nokia qui annonce une réduction d'effectif d’environ 17.000 salariés d’ici la fin 2013 et l’ouverture d’un nouveau site de production près de Hanoï, dans le Nord du Viêt Nam.

La Roumanie a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 1.809 licenciements chez SR Nokia Romania SRL et de 95 licenciements chez un de ses fournisseurs, sur la période allant du 21 août au 21 décembre 2011.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de la Roumanie, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.942.680 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D'IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 2.942.680 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.

Source de crédits de paiements : les crédits de paiement initialement inscrits à la ligne budgétaire 04.05.01 seront entièrement épuisés une fois que les propositions de mobilisation du FEM soumises à ce jour auront été adoptées par les deux branches de l’autorité budgétaire, et ne suffiront donc pas à couvrir le montant nécessaire à satisfaire la demande de la Roumanie. Une augmentation des crédits de paiement alloués au FEM sera demandée, soit par un transfert, si une source de crédits disponibles peut être déterminée, soit par une modification du budget. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer le montant de 2.942.680 EUR à mobiliser pour la demande concernée.