Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des téléphones portables en Finlande
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des téléphones portables.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Finlande et s'est prononcée comme suit :
Finlande: EGF/2012/006 FI/Nokia Salo: le 4 juillet 2012, la Finlande a introduit la demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Nokia plc (Salo). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 21 août 2012.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Finlande indique que les difficultés de Nokia, de Nokia Siemens Networks, de presque tous les sous-traitants et des régions concernées remontent à février 2011. À l’époque, Nokia avait annoncé un changement de stratégie important et noué un partenariat d’envergure avec Microsoft en vue de l'utilisation de Windows Phone comme principal système d'exploitation des smartphones Nokia, Symbian, le système d'exploitation de Nokia, devant être conservé pour les téléphones d'entrée de gamme jusqu’à fin 2016. La demande de téléphones équipés du système Symbian ayant depuis considérablement chuté, les opérations de développement et de maintenance liées à ce système d’exploitation devaient être abandonnées.
Nokia prévoyait initialement de maintenir l’usine de Salo en service et de réduire de quelque 12% les effectifs de l’entreprise à l'échelle mondiale. Cette décision a abouti à la fermeture de l’usine de Cluj, en Roumanie (septembre 2011), qui fait également l'objet d'une demande d’intervention du FEM. On s’attend toutefois maintenant à de nouvelles demandes pour d’autres vagues de licenciements.
Les licenciements dans le secteur s’expliquent principalement par un transfert de fonctions hors d’Europe. L’assemblage des téléphones portables, autrefois effectué à Cluj et à Salo, a fait l’objet d’une délocalisation vers l’Asie (notamment, au Viêt Nam, où une nouvelle usine Nokia est en construction). Ce déplacement vers l’Asie a pour but d’accélérer la commercialisation des produits même si d’une manière générale, Nokia est en train de perdre du terrain sur ses principaux marchés, à savoir la Chine et l’Inde où plusieurs fabricants de téléphones à bas prix augmentent leurs parts de marché. En conséquence, le nombre de personnes travaillant pour Nokia est progressivement passé de plus de 60.000 personnes à 50.000 aujourd’hui.
La Finlande a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 1.000 licenciements intervenus chez Nokia (Salo) du 1er mars 2012 au 1er juillet 2012.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de la Finlande, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 5.346.000 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 5.346.000 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement : les crédits de paiement initialement inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01 seront entièrement épuisés une fois que les propositions de mobilisation du FEM soumises à ce jour auront été adoptées par les deux branches de l’autorité budgétaire, et ne suffiront donc pas à couvrir le montant nécessaire à satisfaire la demande de la Finlande. Une augmentation des crédits de paiement alloués au FEM sera demandée, soit par un transfert, si une source de crédits disponibles peut être déterminée, soit par une modification du budget. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer le montant de 5.346.000 EUR à mobiliser pour la demande concernée.