Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements aux services de fabrication de pièces électroniques au Danemark

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur de la fabrication de pièces électroniques.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide au Danemark et s'est prononcée comme suit :

Danemark: EGF/2011/013 DK/Flextronics : le 21 décembre 2011, le Danemark a introduit la demande EGF/2011/013 DK/Flextronics en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise Flextronics International Denmark A/S. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 23 août 2012.

Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark fait valoir que les licenciements survenus dans l’entreprise Flextronics Denmark sont la conséquence directe des modifications majeures de la structure du commerce mondial dans le secteur d’activité de cette société, à savoir celui des services de conception et de fabrication de pièces électroniques pour des fabricants d’équipements électroniques. Flextronics Denmark A/S était en 2011, le 2^ème fabricant d’équipements électroniques au monde en chiffre d’affaires. Il s’agissait de l’un des plus grand producteur de circuits imprimés, composants omniprésents dans tous les équipements électroniques tels que les cartes à puce, les jeux électroniques, les appareils-photo numériques, les téléphones portables, les ordinateurs, etc.

L’entreprise a suivi la tendance des producteurs d’équipements électroniques à délocaliser vers l’Asie, et le siège de Singapour a décidé de fermer l’entreprise danoise tout en développant ses activités hors de l’Europe. Ainsi, Flextronics International Ltd a décidé de sous-traiter une part de sa production à sa filiale Multek – l’un des fournisseurs de circuits imprimés les plus connus au monde –, et n’avait plus besoin de la production de Flextronics Denmark et du marché européen des circuits imprimés.

Le Japon et la région Asie-Pacifique représentent ensemble une grande partie du marché mondial des circuits imprimés, à l’instar de l’Inde et de la Chine. La place de plus en plus grande occupée par ces pays s’explique par la rapide expansion qu’y connaît la fabrication d’équipements électroniques, notamment en raison des avantages que procurent les coûts de main-d’œuvre et de fabrication.

Ces circonstances, auxquelles s’ajoute le recul de la production d’équipements électroniques en général et des circuits imprimés en particulier en Europe, ont conduit la société à décider, en août 2011, de fermer Flextronics Denmark.

Le Danemark a introduit cette demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006, lequel permet aux États membres, dans des circonstances exceptionnelles, d’introduire une demande de contribution du FEM même si les critères d’intervention prévus aux points a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. La demande fait état de 216 licenciements survenus dans l’entreprise Flextronics International Denmark A/S pendant la période de référence de 4 mois comprise entre le 1^er juillet et le 31 octobre 2011, ainsi que de 87 autres licenciements survenus en dehors de la période de référence, mais qui sont imputables à la même procédure de licenciement collectif.

Circonstances exceptionnelles : le Danemark fait valoir des circonstances exceptionnelles et justifie la demande d’intervention du FEM par l’importance de l’employeur pour le marché du travail local, notamment dans la commune de Skive. Celle-ci fait partie de la région du Jutland central (Midtjylland) qui a subi de plein fouet les effets de la mondialisation ces deux dernières années (voir, en particulier deux autres demandes d’intervention du FEM, l’une en 2010 et l’autre en 2012 -EGF/2010/017 et EGF/2012/003- limitant d’autant les possibilités d’emploi des travailleurs licenciés par Flextronics). Qui plus est, les possibilités d’emploi sont limitées dans cette région où le taux de chômage connaît une hausse plus nette par rapport à la région du Jutland central et à la partie occidentale du Jutland. D’une manière générale, par ailleurs, les autorités danoises invoquent aussi la forte détérioration de la structure démographique observée depuis 2006, en raison du départ de travailleurs plus jeunes et d’un niveau d’études supérieur, désireux de trouver du travail ailleurs.

Eu égard à ces circonstances, les autorités danoises jugent que le développement futur du marché du travail est gravement menacé et souhaitent permettre aux travailleurs licenciés de Flextronics de se perfectionner en vue de retrouver un emploi dans la commune de Skive.

Dans ces circonstances, les licenciements peuvent être considérés comme ayant de graves répercussions sur l’économie régionale et locale décrite.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande danoise, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.370.910 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D'IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 1.370.910 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiements : le montant des crédits de paiement inscrits à l’origine à la ligne budgétaire 04 05 01 en 2012 sera épuisé lorsque les deux branches de l’autorité budgétaire auront adopté les propositions d’intervention du FEM transmises à ce jour, de sorte qu’il ne suffira pas à couvrir le montant nécessaire à la demande du Danemark. Les crédits de paiement de la ligne budgétaire du FEM feront l’objet d’une demande de renflouement soit par transfert, s’il est possible de trouver des crédits disponibles, soit par budget rectificatif. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer le montant de 1.370.910 EUR à mobiliser pour la demande du Danemark.