Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Suède

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Suède confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Suède et s'est prononcée comme suit :

Suède: EGF/2012/005 SE/Saab: le 25 mai 2012, la Suède a introduit la demande EGF/2012/005 SE/Saab en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Saab Automobile SA, l’une de ses filiales, ainsi que 16 de ses fournisseurs. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 20 août 2012.

Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Suède précise qu’en 2010, l’UE-27 assurait, avec 15,1 millions d’unités, 26% de la production mondiale de voitures particulières, soit une diminution importante par rapport aux chiffres de 2005 (34,1%) et de 2000 (35,9%). Au cours de la même décennie, la part de marché des pays du groupe «BRIC» avait augmenté, passant de 8,4% (2000) à 15,8% (2005), puis à 33,5% (2010). Le dernier rapport semestriel de l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) montre en outre que le nombre de nouvelles immatriculations de voitures particulières continue de baisser dans l’Union européenne. En juin 2012, il était inférieur de 2,8% à celui de juin 2011, lui-même inférieur de 7,3% à celui de juin 2010.

La situation de Saab était incertaine depuis plusieurs années, General Motors ayant annoncé en août 2008 son intention de revendre l’entreprise. Après plusieurs séries de négociations infructueuses, la société néerlandaise Spyker Cars a racheté Saab le 23 février 2010. Des problèmes de liquidité ont rapidement conduit à l’arrêt de la production. Une tentative de céder l’activité à un repreneur chinois a en outre échoué. En conséquence, 19 décembre 2011, Saab Automobile a déposé le bilan.

Les autorités suédoises ont introduit leur demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 3.239 licenciements intervenus chez Saab Automobile AB et sa filiale SAAB Automobile Powertrain AB du 19 décembre 2011 au 19 avril 2012, et de 509 licenciements intervenus chez 16 sous-traitants avant la période de référence, mais imputables à la même procédure de licenciement collectif.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de la Suède, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 5.454.560 EUR, somme qui représente 50% du coût total.

ANALYSE D'IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 5.454.560 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement : après l’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire des demandes d’intervention du FEM actuellement examinées, le montant des crédits de paiement disponible sur la ligne budgétaire du FEM s’élèverait à 6.618 EUR. Un montant de 5.447.942 EUR serait transféré de l’instrument européen de microfinancement Progress afin de couvrir le montant supplémentaire requis pour la présente demande. Selon les estimations les plus récentes fournies par le FEM, qui est l’autorité de gestion de l’instrument européen de microfinancement Progress, les besoins de paiement de celui-ci d’ici à la fin de l’année autorisent le transfert du montant de 5.447.942 EUR vers la ligne budgétaire du FEM.