Demande de levée de l'immunité parlementaire de Martin Ehrenhauser

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité parlementaire de Martin EHRENHAUSER (NI, AT).

La demande de levée de l'immunité fait référence à une requête du ministère public de Vienne (AT) destinée à permettre aux autorités autrichiennes d'engager une procédure pénale à l’encontre de Martin Ehrenhauser. Ce dernier est en effet accusé de plusieurs infractions présumées liées au piratage informatique et d’autres infractions touchant à la violation de la protection des données.

Sachant que le point b) du premier alinéa de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne prévoit que les membres du Parlement européen bénéficient sur leur territoire national des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, il convient, dans le cas d’espèce, de se référer à l'article 57 de la Loi constitutionnelle autrichienne. Celle-ci (et plus particulièrement, son article 57, par. 2) précise qu’un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime. Le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national. Il s’avère donc nécessaire de lever l’immunité de M. Ehrenhauser.

En conséquence, et pour pouvoir ouvrir une enquête à son encontre, le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Martin EHRENHAUSER.